En résumé, à la suite d'un divorce par consentement mutuel, le changement du nom d'usage est automatique, sauf si les parties en conviennent autrement dans la convention de divorce. Il suffit de se présenter à la préfecture et en mairie avec les pièces nécessaires pour effectuer cette démarche.
Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire. Dans tous les cas, chaque époux conserve le nom inscrit sur son acte de naissance (nom de famille).
Il n'y a aucune démarche à effectuer, sauf auprès des administrations pour leur notifier votre "nouveau" nom. En effet, prendre le nom du mari n'est pas une obligation mais une simple possibilité et le jugement de divorce vous autorise ou non à le conserver.
Personne majeure. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Reprendre son nom de jeune fille sans divorcer
Par conséquent, même si vous choisissez d'utiliser le nom de votre conjoint dans la vie quotidienne, vous pouvez toujours réutiliser votre nom de famille de naissance (ex., nom de jeune fille ou nom de naissance du mari), et ce, même sans divorcer.
Vous pouvez déclarer votre changement de nom depuis votre compte (rubrique « Mes démarches »). Vous pouvez également déclarer ce changement depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Madame, Monsieur, Je vous fais part par la présente de ma volonté de changer de nom de famille. Conformément à l'article 61 du Code Civil mentionnant que toute personne souhaitant changer de nom peut en faire la demande, si tant est qu'elle soit légitime. Je me nomme (précisez le prénom et le nom).
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Or, le fait de changer de nom de famille ne rompt pas votre lien de filiation. Donc, vous pourrez toujours hériter de vos parents par exemple, même si vous ne portez plus aucun de leur nom. Il n'y a pas non plus de conséquences judiciaires particulières à signaler.
Vous devrez justifier d'un intérêt légitime pour demander la suppression d'un tel nom. A noter que dès lors que les enfants sont mineurs, les deux parents devront donner leur accord et ce, dès lors que vous exercez en commun l'autorité parentale.
Toute personne intéressée peut s'opposer au changement de nom en adressant une lettre simple au Garde des Sceaux en fournissant des raisons précises. Le lanceur d'alerte : une procédure d'alerte simplifiée et une protection renforcée. Le télétravail n'empêche pas la souffrance au travail des salariés.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire.
déménager à une adresse entraînant un changement de Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM); changer de situation professionnelle conduisant à un changement de régime ; être atteint d'une Affection de Longue Durée (ALD) ; bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, anciennement CMU-C ou ACS).
– Penser à informer les organismes concernés de votre divorce (CAF, CPAM etc.…) – Prévenir de votre changement de situation l'administration fiscale. – Déclarer votre changement de nom d'usage. – Demander la mise à jour de votre livret de famille.
- Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
En effet, la mère peut s'être trompée en l'ayant présumé comme étant le père biologique. Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision.
Les raisons sont multiples : affectives, éviter son extinction, le simplifier, le franciser ou au contraire revenir au nom d'origine (avant adoption ou après francisation), ou ne plus porter un nom déshonoré.
En cas de remariage d'un veuf ou d'une veuve, la conservation du nom d'usage permet à cette personne de continuer de porter le même nom que ses enfants issus du premier mariage. La conservation du nom d'usage est favorable aux enfants, déjà fragilisés par la perte de l'un de leurs parents (rép.
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.