Où faire la demande ? La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance. Elle devra confirmer son choix lors d'un rendez-vous auprès de l'officier d'état civil qui aura réceptionné la demande.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
Il vous suffit, si vous êtes majeur, d'en faire la demande auprès de votre mairie ou celle de votre lieu de naissance, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Un délai de réflexion d'un mois vous sera donné, car ce changement ne peut être effectué qu'une seule fois au cours d'une vie.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Tout intéressé peut s'opposer à votre changement de nom : Soit après en avoir été informé par la publication au Journal Officiel. Il doit adresser une lettre au ministre de la justice en indiquant les raisons pour lesquelles il s'y oppose.
Patronyme
Désormais, le nom du père est celui porté à défaut de décision contraire des parents dans l'acte de naissance. Mais les parents peuvent décider, par une déclaration conjointe, de conférer à l'enfant le seul nom de sa mère, ou l'adjonction du nom du père et de la mère dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Depuis que la procédure pour changer de prénom se fait en mairie, elle est totalement gratuite. En effet, c'est l'officier d'état civil qui est en charge des dossiers et vous n'avez donc aucun honoraire à payer. En revanche, si votre demande est refusée, vous avez la possibilité d'entamer une procédure judiciaire.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille, en cas de double nom, pour chacun des parents . L'ordre des noms peut être choisi librement.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation : Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s) Justificatif de domicile. Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom.
“Vous n'avez pas besoin d'indiquer les raisons”
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Désormais, toute personne majeure pourra choisir de porter le nom de son père, de sa mère, ou de ses deux parents.
Vous devez d'abord publier, votre demande au Journal officiel de la République française (JORF) gratuitement et dans un journal d'annonces légales à vos frais, avant d'adresser votre demande au ministre de la justice, en présentant un « motif légitime » : votre nom est difficile à porter car perçu comme ridicule ou ...
Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l'état civil. Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n'a pas été transmis et qui figure sur l'acte de naissance.
La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance, et non plus comme c'est le cas aujourd'hui à l'issue d'une longue et complexe procédure auprès du ministèreEnsemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) ...
Le changement de nom par décret n'empêche pas de demander plus tard un changement de nom par procédure simplifiée. De même, il est possible de changer son nom par décret après avoir utilisé une procédure simplifiée. Lorsqu'on demande la nationalité française, on peut également demander à franciser son nom de famille.
En cas d'adoption simple, l'enfant peut substituer le nom de son beau-père à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d'origine. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement.
Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles : garder le nom de famille de sa mère, de son père ou les deux (dans l'ordre que l'on souhaite).
Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint s'il le souhaite, et ce quel que soit son sexe. En effet, contrairement à ce que l'on croit, cette faculté n'est pas réservée aux épouses. Toutefois, cela ne concerne que les personnes mariées, donc ni les concubins, ni les partenaires liés par un PACS.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession. Par conséquent, un enfant non reconnu par son père ou sa mère doit d'abord faire établir sa filiation avant de pouvoir prétendre à une part de l'héritage.