Juridiction, date, n° de requête ou de jugement (pour le Conseil constitutionnel, nom de la loi), nom des parties, références du titre de la publication. Ex : - Cass. 1re civ., Bulletin des arrêts Chambres civiles, 2018, I, n° 14, p.
Ils sont cités de la manière suivante : – nom de l'affaire11 (en italique), – date de l'arrêt, – numéro du paragraphe si nécessaire, – nom et numéro du recueil officiel.
Dans un commentaire d'arrêt ou une dissertation juridique, il est conseillé de toujours faire usage de guillemets, pour éviter le plagiat involontaire, la paraphrase[4] et de rajouter une ou plusieurs phrases pour replacer la citation dans son contexte ou de l'expliquer s'il s'agit d'une définition.
Mode officiel de citation de la série : C.I.J. Recueil, avec indication de l'année. Exemple : Application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce), arrêt, C.I.J.
Par exemple, l'ECLI de l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2005, Schempp (C‑403/03), prend la forme suivante : « EU:C:2005:446 » 2.
CE 19 mai 1933, Benjamin, Lebon 541 : arrêt du Conseil d'État rendu le 19 mai 1933. Le nom de l'arrêt est "Benjamin", nom de la partie, et l'arrêt est publié au Recueil Lebon à la page 541.
Le nom des institutions est toujours indiqué en forme brève : Commission, Conseil, Parlement. Lorsqu'on cite un arrêt très connu et couramment désigné sous un nom autre que celui qui résulterait des règles ci-dessus, on l'indique comme dans l'exemple suivant : CJCE 20 févr. 1979, Rewe-Zentral, dit «Cassis de Dijon »
Juridiction, date, n° de requête ou de jugement (pour le Conseil constitutionnel, nom de la loi), nom des parties, références du titre de la publication. Ex : - Cass. 1re civ., Bulletin des arrêts Chambres civiles, 2018, I, n° 14, p.
En ce qui concerne les citations des jurisprudences, le modèle est le suivant : partie I c. (contre) partie II, (année), juridiction, numéro de décision, (nom de la cour).
Auteur, Titre de l'ouvrage [en ligne], tomaison, édition, lieu d'édition : éditeur, collection, année de publication, nombre de pages. Disponibilité et accès (date de consultation). Ex : VERNY Édouard, Procédure pénale [en ligne], 7e éd., Paris : Dalloz, coll.
Nom de l'organisme ou Nom de l'auteur, Initiales. (année de publication) Titre du rapport. Ville : Maison d'édition. Disponible sur : URL (Consulté le : Date). Cour des comptes (2020) Le rapport public annuel 2020.
Comment citer une publication gouvernementale ? ministère ou de l'organisme. (année). Titre : sous-titre.
Lorsqu'elles sont citées pour la première fois dans un texte, elles sont désignées par leur titre court; elles peuvent par la suite être désignées par leur numéro: «la convention/la recommandation no …».
COMMENTAIRES D'ARRÊT
Nom de la juridiction, date de la décision, no de la décision ; Titre de la revue, année de publication, page ou numéro du commentaire, Type de commentaire et Auteur [initiales du Prénom Nom].
Dans un commentaire d'arrêt, vous devez émettre un point de vue critique (dans la mesure du possible, la critique doit apparaître dans chacune des sous-parties de votre copie). A noter : les copies avec les meilleures notes sont celles où l'étudiant a pris du recul pour porter un point de vue critique sur la décision.
Comment citer la jurisprudence dans un cas pratique ? Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
Le modèle de citation d'une loi est le suivant : Titre abrégé, Mettez le titre abrégé de la loi en italiques, suivi par une virgule. S'il n'y a pas de titre abrégé (regardez à l'article 1 de la loi), mettez le titre officiel tel qu'il apparait au début de la loi.
Citez la loi en note de bas de page : n° de note. Loi n° numéro du Date Titre (Source Date). Référencez la loi en bibliographie : Loi n° numéro du Date Titre (Source Date).
Pour mentionner un document légal (loi, projet de loi, etc.) dans le texte, on le fait le plus organiquement possible et on ajoute les informations manquantes, entre parenthèses, en suivant l'ordre de la référence en bibliographie.
Votre approche dans le commentaire d'arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées : dans l'arrêt de rejet elle ne s'oppose pas à la solution rendue par les juges du fond, contrairement à l'arrêt de cassation où elle remet en cause la manière dont le droit a été exploité.
La signification d'arrêt de la Cour de Cassation est l'acte d'Huissier par lequel la décision rendue est officiellement remise à l'adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les délais afin de saisine de la Cour de renvoi, le cas échéant.
Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale, appelée à s'appliquer à d'autres situations. Il modifie le droit positif. Il s'oppose à l'arrêt d'espèce dont le dispositif n'a pas vocation à s'étendre au-delà du litige en question. Il se reconnaît par la formulation de ses motifs.
La base de toute citation comprend, dans l'ordre, le nom (sans le prénom) de l'auteur, le titre de l'ouvrage, l'édition, l'année de parution et la référence. Des virgules suivent l'auteur, le titre de l'ouvrage, le volume et l'année de parution.
En français, le nom des actes de l'UE («directive», «règlement», «décision», etc.) s'écrit avec une minuscule, que le titre de l'acte de l'UE soit cité sous une forme abrégée ou sous sa forme complète.