Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, l'arrêt « Blanco » juge que l'État peut être tenu responsable des dommages causés par les services publics.
L'arrêt Blanco est un arrêt rendu en France le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits. Souvent présenté comme le fondement du droit administratif français, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif.
L'arrêt Blanco a permis des apports non négligeables : ▶Il entérine le fait que l'Etat, pour les actes de puissance publique, n'est pas responsable devant le juge judiciaire. Auparavant, l'Etat n'était pas responsable des actes de puissance publique. Il ne l'était que pour les actes de gestion.
Au-delà de sa sacralisation dans l'histoire, l'arrêt Blanco a aussi un côté « pratique », puisqu'il intervient en 1873, quelques mois seulement après le vote de la loi du 24 mai 1872 réorganisant la justice administrative. Il marque ainsi les débuts du droit administratif républicain.
Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco (en réalité Ignassia Blanco), une fillette âgée de 5 ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Elle sera amputée d'une jambe.
L'arrêt Blanco s'est inscrit comme la pierre angulaire du droit administratif. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits a consacré le lien entre le droit administratif et la compétence du juge administratif.
L'arrêt Blanco a été présenté par la doctrine comme la « pierre angulaire » du droit administratif. En effet, jusque-là, la responsabilité de l'État relevait encore du Code civil en tant que celui-ci n'était pas un code de « droit spécial », mais le Code du « droit commun ».
Le Conseil d'État a ainsi consacré la théorie de l'acte clair selon laquelle il peut lui-même interpréter une norme européenne lorsque cette interprétation ne pose pas de difficulté réelle (CE, 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre, n° 47 007).
Grégoire BIGOT, « Les mythes fondateurs du droit administratif », Revue française de droit administratif, 3, 2000, p. 530. On retrouve également dans cet arrêt la formule de la décision Blanco selon laquelle la responsabilité de l'État n'est « ni générale ni absolue ».
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
Avec l'arrêt "Blanco", l'État est responsable des dommages qu'il provoque et le juge administratif est chargé de juger la responsabilité de l'État pour l'action des services publics, nationaux comme locaux.
En affirmant que l'État peut être tenu responsable des dommages causés par son action, la décision « Blanco » du Tribunal des conflits (8 février 1873) met fin à une longue période d'incertitude sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'État peut être engagée.
C'est donc, l'arrêt Bac d'Eloka qui, en consacrant la naissance de la notion de service public administratif à caractère industriel et commercial (SPIC), va par la même occasion admettre la possibilité de soumettre un service public entier aux règles de droit privé.
Résumé Le présent ouvrage, issu de la thèse de doctorat en droit public (2007) du – désormais – professeur Touzeil-Divina, n'essaie pas de faire du doyen Foucart (1799-1860) le père de toute bonne idée en droits constitutionnel et administratif !
Le sens de l'arrêt
Expliquer le sens d'un arrêt consiste à retranscrire le raisonnement suivi par les juges pour rendre leur décision. On explique généralement le sens de l'arrêt dans le I.A et le I.B du commentaire d'arrêt.
Le dispositif d'arrêt à la demande permet aux usagers de descendre entre deux arrêts de bus afin de les rapprocher de leur destination. Il contribue à rassurer en évitant des trajets à pied trop longs la nuit.
Le concept d'État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée".
En 1790, la loi des 16 et 24 août définit un code des rapports du judiciaire à l'administratif. Dans la logique de séparation des pouvoirs, elle défend aux tribunaux de prendre part à l'exercice des pouvoirs législatifs et exécutif.
Le droit administratif se fonde depuis des décennies sur plusieurs grands principes qui régissent l'activité administrative: la légalité, la proportionnalité, l'égalité de traitement, l'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité ainsi que la garantie de la bonne foi.
Quand la loi est claire, il faut la suivre ; quand elle est obscure, il faut en approfondir les dispositions. Si l'on manque de loi, il faut consulter l'usage ou l'équité.
De fait, selon l'approche traditionnelle, il existe deux types de textes : les textes clairs, qui ne nécessitent pas d'être interprétés et les textes obscurs, c'est-à-dire équivoques, qui ne sont pas clairs, ou en tout cas moins que les précédents, et qui appellent en conséquence une interprétation.
Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.
L'autonomie du droit administratif tient d'abord à ce que celui-ci constitue un ensemble complet, avec son système de sources – dans lequel la source jurisprudentielle occupe une place essentielle, au sens exact du terme –, avec une juridiction spécifique et avec des principes de droit qui lui sont propres.
Le terme de « service public » apparaît dès le XVIII e siècle, par opposition au service féodal dû au roi ou au seigneur. Son usage se répand pendant la Révolution française, en même temps que se précisent ses principes. Dès 1789, les Constituants affirment une nouvelle conception du « service public » de la nation.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.