Le contrôle fiscal commence par un examen de vos déclarations de revenus et de leur cohérence avec les informations dont l'administration dispose par ailleurs grâce à l'exploitation des fichiers auxquels elle a accès. Si cela est insuffisant, elle peut vous demander tous types de renseignements.
Si vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous serez averti par l'envoi d'un courrier avec accusé de réception, au minimum 2 jours avant le passage du contrôleur du fisc dans le cas d'un contrôle sur place.
Contrôle fiscal des professionnels
Pour déclencher un contrôle fiscal auprès d'un professionnel, l'administration fiscale doit transmettre un avis de vérification au contribuable par lettre recommandée au moins deux jours avant le contrôle.
Impôts : comment le fisc surveille les fraudes grâce aux données numériques. A l'aide de l'intelligence artificielle, les services de Bercy peuvent utiliser les données numériques pour détecter et contrôler les fraudeurs des impôts. Pour lutter contre les fraudes, le fisc a recours à de nombreux moyens.
Des variations de revenus suspectes
Les variations de revenus peuvent rapidement déclencher un contrôle fiscal. Nombreuses sont les entreprises qui n'hésitent pas à déclarer des revenus en dent de scie d'une année à une autre.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.
Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 € Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition). Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Veillez à ne transmettre votre avis d'impôt qu'à des organismes de confiance, tels que la CAF, l'Assurance Maladie, ou des organismes bancaires fiables. Sachez que les éléments communiqués par l'administration fiscale, comme un avis d'imposition, sont strictement personnels.
Pour éviter un contrôle fiscal, le particulier doit s'assurer de certaines précautions. La première chose est de déposer sa déclaration d'impôts dans les temps. En effet, dans la mesure ou l'impôt sur le revenu se base sur un système déclaratif, il a l'obligation de remplir et de déposer sa déclaration d'impôt.
En cas de désaccord avec la proposition de rectification, la personne contrôlée dispose de la possibilité d'écrire au supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier a par contre l'obligation de lui répondre. S'il ne le fait pas avant l'envoi des avis de mise en recouvrement, la procédure pourra être annulée.
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes : 500 000 € d'amende. 5 ans d'emprisonnement.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
1- SANCTIONS FISCALES
Les pénalités fiscales comprennent les pénalités d'assiette (ou majorations), les pénalités de recouvrement ou intérêt moratoires et les pénalités particulières (ou astreintes et amendes administratives).
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.
La notion d'activité occulte
- les activités exercées de manière clandestine, qu'elles revêtent un caractère licite ou illicite (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ; - les profits divers, résultant d'une activité habituelle ou occasionnelle.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Aussi, l'administration fiscale (fisc), les autorités de contrôle (ACPR, AMF, CNIL) et les organes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent disposer d'un droit de communication qui permet de contourner le secret bancaire et d'accéder à vos relevés de compte.
Sachez que l'administration fiscale ne demande jamais à l'usager de lui communiquer ses coordonnées bancaires ou des informations personnelles par courriel, ni pour le paiement d'un impôt ou le remboursement d'un crédit d'impôt, ni pour compléter ses coordonnées personnelles.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple). Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.