Dans le cas d'un défaut de paiement total ou partiel, vous devez envoyer à votre client défaillant un duplicata de la facture initiale comportant la mention “Facture demeurée impayée pour la somme de XX€ (prix net) et pour la somme de XX€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du ...
En consultant votre relevé de banque, vous découvrez qu'un chèque vous est revenu impayé. Si votre banque vous facture des frais, vous devrez les enregistrer au compte 627. Services bancaires et assimilés. Si vous pensez pouvoir récupérer votre dû, vous devrez débiter le compte 411.
Lorsqu'une créance devient douteuse, elle doit être virée dans un compte particulier. En comptabilité : on débite le compte 416 « Clients douteux ou litigieux », et on crédite le compte 411 « Créances clients.
pour une entreprise individuelle : le montant de la contravention est porté au débit du « compte de l'exploitant » (compte comptable 108). pour une société : le montant de la contravention est réintégré dans la liasse fiscale grâce au compte « pénalités, amendes fiscales et pénale » (compte comptable 6712).
Le compte 672 a été créé pour que les entreprises puissent enregistrer, durant un exercice, les charges sur exercices antérieurs. A la clôture de l'exercice comptable, ce compte doit être soldé et les charges qu'il contient doivent être réparties selon leur nature (charge d'exploitation ou charge exceptionnelle).
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les dépenses dites libératoires au titre de la formation professionnelle continue (principalement celles faites aux OPCO).
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l'amende peut vite grimper !
Dès que le retard de paiement est établi (c'est-à-dire qu'aucun paiement n'a été reçu à la date mentionnée sur la facture de vente), le fournisseur peut facturer à son débiteur les pénalités de retard. A ce titre : on débite le compte 411 « Clients », et on crédite le compte 7631 « Revenus sur créances commerciales ».
Il s'agit là de la dernière étape comptable : lorsque la créance est reconnue comme irrécouvrable, elle doit être comptabilisée en débitant le compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » et le compte 4457 « TVA collectée ». En contrepartie, il faut comptabiliser le compte 416 « clients douteux ou litigieux ».
Une créance est dite irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive. C'est au commerçant d'apporter la preuve du caractère irrécouvrable de la créance. Le commerçant doit alors engager des poursuites contre le débiteur en s'adressant à un avocat, un huissier ou un organisme de recouvrement.
Les créances douteuses ou litigieuses sont transférées dans un compte 416 Clients douteux. Les créances irrécouvrables sont comptabilisées en charges, dans un compte 654 Pertes sur créances irrécouvrables. Les créances ainsi constatées en pertes sont enregistrées pour leurs montants hors taxes.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les pertes sur créances qui sont devenues irrécouvrables. Attention aux conditions fiscales pour que les pertes soient admises en déduction.
Une facture non acquittée : qu'est-ce que c'est ? À l'inverse d'une facture acquittée, une facture non acquittée est tout simplement une facture en attente de paiement ou qui n'a pas été payée. Il s'agit d'une déformation dans le langage courant. Ce n'est pas un document juridique.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les charges sociales à payer n'entrant pas dans les autres subdivisions du compte 438.
Cette catégorie comprend les comptes relatifs aux impôts et taxes qui ne sont pas assis sur une rémunération et qui sont à régler à l'administration fiscale française.
Ce compte est utilisé pour constater la dette fiscale au titre de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou encore à la CET (CFE et CVAE). Le compte est soldé lors du règlement.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les honoraires facturés à l'entreprise par des professionnels. Les honoraires doivent être déclarés à l'administration fiscale sur une déclaration spécifique à chaque exercice.
Pour une facture adressée à un particulier et restée impayée, le créancier ne disposera que de 2 ans pour procéder à son recouvrement, ou plus exactement de 2 ans pour saisir le tribunal compétent si son recouvrement est menacé. Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel).
Il faut distinguer deux types de prescriptions : le débiteur est un consommateur : le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture ; le débiteur est un professionnel : le créancier dispose d'un délai de 5 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture.
Lors de la déduction de la TVA, la facture est le document qui fait office de justificatif auprès de l'administration fiscale. La fausse facture peut être définie comme une note qui ne reflète pas ou reflète partiellement la réalité économique.
Les salaires et charges sociales sont comptabilisés en charges, dans des comptes 641 pour le salaire et ses accessoires et des comptes 645 pour les charges sociales.
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les frais d'abonnement ou d'achat de ressources documentaires généralistes.
631. Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) : taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction ; 633.