Les conclusions devant la cour d'appel ne doivent pas être un « copier-coller » des conclusions de première instance mais doivent critiquer le jugement au fin de sa réformation ou de son annulation, l'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui statuera en fait et en droit.
L'appelant dispose d'un délai d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe (art. 908 CPC ). L'intimé dispose également d'un délai de trois mois à compter des conclusions de l'appelant, pour conclure en réponse (art. 908 CPC ).
2- Une critique du jugement frappé d'appel qui doit être précise et motivée : critique de l'appréciation portée par le premier juge sur les faits ou leur preuve et de l'analyse juridique qu'il a retenue.
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les conclusions en défense peuvent, selon la juridiction compétente et la nature de l'affaire en cause, être rédigées par une partie. Cependant, en pratique, elles émanent généralement de son avocat. Ces conclusions s'adressent tant à la partie adverse qu'au(x) magistrat(s) chargé(s) de trancher le litige.
En principe, c'est le défendeur qui commence à conclure, et c'est également lui qui conclut en dernier.
Définition de Conclusions. Conclure dans le langage courant, c'est terminer un exposé ou un raisonnement que l'on résume en quelques phrases voire en quelques mots. Dans ce sens on peut parler de la conclusion d'un rapport d'expertise pour en désigner la partie finale.
L'appel-nullité est, suivant les auteurs, quelquefois qualifié d'autonome ou de restauré. L'appel-nullité étant une consécration de la Cour de cassation ne s'appuie, de fait, sur un aucun texte légal précis, mais simplement sur l'existence générale d'une possibilité de faire appel.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Lorsque l'acte d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. Auparavant, l'appel était général sauf si l'appelant l'avait limité à certains chefs du jugement.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Définition de l'injonction de conclure
Compte tenu de ce qui précède, l'injonction de conclure désigne donc le pouvoir du magistrat d'ordonner aux avocats de produire leurs conclusions. Ce pouvoir permet ainsi au juge de provoquer la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.
"Au fond" est une expression utilisée, dans les plaidoiries des avocats, dans les jugements, dans les arrêts, comme dans les actes de procédure, pour annoncer qu'après avoir examiné les questions de forme notamment celles relatives à la recevabilité de l'action ou de l'instance (compétence, respect des délais, fins de ...
Comment répondre aux conclusions d'un avocat ? Chacune des parties à un procès doit adresser à l'autre une copie de ses pièces justificatives et lui faire connaître son argumentation, pour qu'elle sache à l'avance sur quoi l'autre fonde ses demandes.
Il faut également prendre la peine d'expliquer au banc en quoi la question que vous soulevez mérite l'intérêt. « Si la jurisprudence est contradictoire, expliquez comment », ajoute la juge St-Pierre, selon qui les juges d'appel n'aiment rien mieux que l'occasion de faire évoluer le droit.
Dans la déclaration au greffe, doivent être mentionnés : l'identité de la personne qui exerce son droit d'appel, l'identité et le domicile de la partie adverse, le jugement contesté et l'objet de la demande. La déclaration peut être rédigée par un avocat, ou par la partie elle-même.
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d'appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.