Pour calculer votre cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez multiplier le taux d'imposition de la commune par la valeur locative des locaux professionnels (base d'imposition). Le montant de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises peut varier en fonction de certains critères.
Le montant de la CFE est égal au produit de la base d'imposition par le taux décidé par chaque commune ou par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d'imposition à la CFE.
Le site data.economie.gouv.fr propose une fonctionnalité permettant de visualiser les taux d'impositions directes locales appliqués aux entreprises sur le territoire d'une commune.
Une fois votre espace professionnel créé, vous pouvez y consulter votre avis de taxes foncières en selectionnant la rubrique « MES SERVICES » >Consulter>Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d'imposition ».
Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de : 30 % pour les établissements industriels. 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.
Paris est réputée pour sa politique favorable au développement des sociétés. Parmi les grandes villes, c'est l'une de celle où le montant de la CFE des entreprises est le plus bas en France.
Vous pouvez faire une demande d'exonération ou de dégrèvement de la CFE directement auprès du centre des finances publiques. Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la réclamation de la CFE pour en demander l'exonération. En cas d'arrêt définitif de votre activité, la suppression de la CFE est automatique.
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Il faut alors faire la demande auprès de la mairie, sur place ou par courrier. L'accès aux documents est toujours gratuit.
La ville de Paris affiche un taux de CFE de 16,52 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 16,52 % x 2 000 € = 330,4 €. Le montant de votre CFE sera de 330,4 €.
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Le piège de la CFE minimum ¶
Le chiffre d'affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2. C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024.
Lorsque vous aurez reçu votre avis de cotisation foncière des entreprises, vous devrez effectuer une réclamation contentieuse auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE). Pour cela, vous devez utiliser votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires N-2 (en 2021) inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE en 2023. La CFE se base sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'avant-dernière année d'imposition (N-2).
Comment consulter son avis ? Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comme tout autre entrepreneur, l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Son montant est calculé en fonction de la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité professionnelle.
Exonération en fonction du CA
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
Ces dernières années, le montant de la CFE est à la hausse, suite notamment à la réduction de la dotation de l'État aux communes. Les valeurs minimales de la CFE étant évaluées à partir des baux locatifs des locaux professionnels, certaines sociétés ont vu leur CFE augmenter.
En cas de création d'établissement (ou de changement d'exploitant) au cours de l'année N, vous devez faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire au plus tard le 31 décembre N, une déclaration intitulée Cotisation Foncière des Entreprises - Déclaration Initiale (formulaire n° 1447 C).