Votre nationalité française est sur votre acte de naissance (en mention marginale) Votre nationalité française est inscrite en mention marginale de votre acte de naissance ? Vous pouvez fournir un acte de naissance d moins de 3 mois pour prouver votre nationalité française .
a) La nationalité française est attribuée à la naissance
pour l'enfant né en France ou à l'étranger dont l'un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l'enfant né en France de deux parents apatrides.
Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger. Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
Si l'un de ses parents devient Français, l'enfant devient aussi Français si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation). Le nom de l'enfant figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
En effet, une personne de nationalité française peut perdre notre nationalité pendant la période de cinq ans de validité du passeport ou de la carte nationalité d'identité. Le passeport ou la carte d'identité ne sauraient, dans un tel cas, apporter la preuve de la nationalité française.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO : JO : Journal officiel .
Dans la publication « Mes ancêtres ont-ils été naturalisés ? » il est expliqué que chaque naturalisation correspond à une date et un numéro de décret. La bibliothèque numérique « Gallica » vous donne accès librement à ces dernières données pour vos ancêtres naturalisés entre 1880 et 1947.
Les naturalisations par déclaration ont été insérées de 1889 à 1893 au Bulletin officiel du ministère de la Justice. La collection complète est conservée sur le site de Paris des Archives nationales (sous-série AD/XIXJ/2).
La nationalité désigne un lien de rattachement d'un individu à un Etat donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet Etat.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
- Où trouver mon numéro ministeriel (2022X ******) ? Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
En France. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Avoir plus de 65 ans. Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français. Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans.
Si vous souhaitez consulter nos archives numérisées en ligne, il vous suffit lancer votre recherche sélectionnant l'onglet « Archives numérisées » sous la barre de recherche. La liste des résultats affiche : le titre, la cote et le lien vers la notice du producteur de l'archive.
Il suffit d'avoir l'identité exacte de l'arrière-grand-père, ou de l'arrière-grand-mère de ton choix, son département et sa commune de naissance. Tu as donc le département de naissance de ton ancêtre. Dans un moteur de recherche, tape archives départementales + numéro du département, pour trouver le site des archives.
Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance.
Le Journal officiel
Retrouver tous les textes publiés au Journal officiel de la République française « Lois et décrets ». Le Journal officiel recense les textes législatifs et réglementaires de la République française.
La double nationalité vous permet aussi de bénéficier des avantages et dispositions en matière d'emploi (fonction publique, aides, etc), de droit de vote et de droit de succession. L'avantage est aussi intéressant en cas d'investissement ou de création de société dans un des pays dont a la citoyenneté.
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens. Vous pouvez présenter l'un des documents suivants : Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)
Copie ou original
Les actes d'état civil : Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Un numéro REZE commence par 4 chiffres qui correspond à l'année où il a été reçu par la Sdanf, suivi de la lettre X puis par 6 chiffres, le premier chiffre il peut être 0 ou 1 (0: nouveau dossier, 1: dossier de recours), le deuxième et troisième chiffre représentent la série (concrètement, c'est le numéro de la semaine ...