Le site bodacc.fr propose un service d'alerte gratuit sur l'ensemble des annonces commerciales publiées au BODACC.
Les annonces publiées depuis l'année 2008 peuvent être consultées en HTML sur le site internet bodacc.fr. Elles peuvent également être téléchargées au format . pdf. Pour trouver une annonce, il faut mentionner les critères qui font l'objet de la recherche dans le moteur en ligne sur le site.
Le BODACC est consultable librement par tout particulier qui souhaite se renseigner sur les annonces commerciales de sociétés, annonces de succession, et annonces de rétablissement personnel. Il suffit de consulter le site officiel Bodacc.fr et faire une recherche avec le nom de l'entreprise et le numéro de SIREN.
Adressez-vous au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la procédure. Le greffe du tribunal nous transmettra directement votre annonce pour publication sur le site bodacc.fr.
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d'établissements, la publication des comptes, etc.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Pour en savoir plus sur ce service d'alerte gratuit
Contactez le service éditorial du BODACC : via le formulaire de contact, par téléphone, au 01 40 58 77 56 (choix 4, 2 puis 1), du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, abrégé en BODACC, est un journal d'annonces légales ayant le rôle de rendre public l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il sert à rendre accessible au public tous ces actes. En effet, la consultation du Bodacc peut permettre à qui le souhaite d'effectuer une recherche sur une entreprise. La publication de ces annonces est vouée à garantir plus de transparence dans la vie économique et financière du pays.
Le dépôt de bilan correspond seulement au signalement officiel, par l'entreprise, de son état de cessation des paiements au tribunal et n'entraine pas nécessairement une liquidation judiciaire.
Le nom du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde.
Si vous savez dans quel journal d'annonces légales est parue l'annonce que vous recherchez, il sera plus aisé de la retrouver mais il faudra néanmoins probablement vous rendre au siège du journal. Il sera aussi nécessaire de fournir les informations qui permettront d'identifier votre annonce.
Différents tribunaux transfèrent des informations au Bodacc (tribunaux de commerce, tribunaux d'instance ou de grande instance à compétence commerciale, cours d'appel…). Pour une création d'entreprise, c'est le greffe du tribunal de commerce qui s'occupe de la publication.
Il est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés : Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
- le site travail-emploi.gouv.fr : le site internet du ministère du travail. Vous y trouverez de nombreuses fiches pratiques très complètes sur le droit du travail. Vous pouvez également composer le 39 39* (service de renseignements administratif par téléphone).
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Où trouver les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ? En contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Ainsi, idéalement, le ratio de liquidité générale doit être supérieur à un. En effet, les actifs à moins d'un an doivent permettre de payer les dettes à moins d'un an. Dans le cas contraire, l'entreprise est potentiellement dans l'impossibilité de faire face à toutes ses échéances à court terme.
Les créanciers ne peuvent pas récupérer leur argent après la liquidation judiciaire. Il est donc important de déclarer votre créance dans les délais de la procédure pour maximiser vos chances d'être remboursé par le liquidateur pendant la procédure.
La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent. Lorsqu'il ne respecte pas ce délai, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .