Vous souhaitez demander une protection au titre des Monuments historiques, adressez directement votre demande à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu où est situé le bien sur le site des démarches en ligne. Il n'existe pas de date limite de dépôt. Les demandes sont recevables toute l'année.
Vous devez vous adresser à la mairie et à la conservation régionale des monuments historiques.
Monument historique,
édifice qu'il importe de conserver dans le patrimoine national pour les souvenirs qui s'y rattachent ou pour sa valeur artistique.
Les notions de rareté, d'exemplarité et d'intégrité des biens sont prises en compte. La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...).
Il appartient au maire de consulter l'ABF, en lui transmettant le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Lorsque le projet est soumis à la consultation de l'ABF, le demandeur doit fournir un exemplaire supplémentaire du dossier complet (art. R. 423-2 du code de l'urbanisme).
Vous pouvez vous rendre sur le site http://www.geoportail.gouv.fr/, afin de savoir si un terrain est dans un site classé ou inscrit.
La distinction entre inscrit et classé peut également se comprendre selon le rayonnement de l'intérêt patrimonial de l'édifice : ainsi le classement s'effectue à un niveau national et l'inscription s'opère à un niveau régional.
Un immeuble patrimonial peut même être un terrain sur lequel il n'y a aucune construction, comme un parc urbain. L'immeuble doit présenter une valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique, sociale, urbanistique ou technologique.
La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.
Vous souhaitez demander une protection au titre des Monuments historiques, adressez directement votre demande à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu où est situé le bien sur le site des démarches en ligne.
Le plus grand avantage de ce dispositif de défiscalisation réside dans le fait que les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier sont déductibles à 100 % des revenus fonciers, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux.
La consultation de l'architecte des Bâtiments de France est obligatoire pour tous les terrains situés dans un périmètre protégé. Ainsi, la mairie doit consulter l'ABF si votre parcelle se trouve dans un site inscrit, un site classé, un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique.
Maître d'ouvrage
Celui qui fait restaurer (le propriétaire ou son mandataire). Il détermine l'objectif du projet, le budget, le calendrier, rassemble les fonds nécessaires et signe les engagements financier. S'il s'agit d'un organisme public, il est soumis au code des marchés publics.
Musée du Louvre (7 637 000 visiteurs) Château de versailles (7 322 000 visiteurs)
Les voitures sont considérés comme des biens imposables : voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme, rentrent dans l'assiette de calcul de votre patrimoine et donc à déclarer lorsque vous remplirez votre feuille d'imposition et ISF. Les voitures de tous les jours sont donc des biens imposés.
Sont également exclus du patrimoine familial les biens reçus par succession (héritage) et par donation avant ou pendant le mariage ou l'union civile, ainsi que leur remploi.
Pour connaître les servitudes d'utilité publique qui touche votre terrain ou votre maison, vous pouvez vous rendre sur l'atlas des patrimoines.
La base Mérimée est un répertoire en ligne des monuments historiques français. Il est géré par le Ministère de la Culture et vous permet de rechercher des monuments historiques par région, département ou commune. C'est un excellent point de départ pour savoir si un bâtiment est classé monument historique.
POP, la plateforme ouverte du patrimoine, pensée par le ministère de la Culture, rassemble différents documents sur les biens classés ou inscrits au titre des Monuments historiques, et vous permet notamment de rechercher des biens protégés.
Pour que votre bien immobilier puisse être classé, la loi établit clairement le fait qu'il devra présenter en matière architecturale et historique "un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation ". Au bout du compte, c'est le préfet de région qui a autorité sur le classement ou non d'un bien référencé.
Si l'adresse de votre projet est dans une zone colorée, c'est que vous êtes en site protégé. Les principes à respecter sont alors adaptés aux enjeux de protection du patrimoine. Ils s'appliquent à chaque type de travaux (par exemple : toiture, piscine, extension, volets, enseignes, etc.).
Il est recommandé au porteur de projet (collectivité, association ou particulier) de contacter la Drac en amont, avant la demande d'autorisation de travaux.