Pour contester un prélèvement, vous devez adresser un courrier à votre banque. Les délais d'action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.
Vous pouvez contester un prélèvement, que vous avez autorisé, quel que soit le motif. Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité. Pour aller plus loin : Legifrance le prélèvement aux art L 133-18 à L 133-25 et s. C.
Peut-on faire opposition sur un prélèvement déjà effectué ? Pour faire opposition sur un prélèvement déjà effectué autorisé ou non, il faut le contester auprès de la banque pour bénéficier du remboursement de sa somme et éventuellement des frais complémentaires comme les agios.
Vous pouvez contester un prélèvement effectué sur votre compte à partir de 8 jours après son écriture et dans un délai maximum de 13 mois.
Adressez la demande de remboursement de frais bancaires à la banque par lettre recommandée avec avis de réception. La demande peut comporter un fondement différent selon les cas : L'obligation d'information tenant aux frais bancaires n'a pas été respectée par la banque.
La très grande majorité des établissements bancaires, que ce soit les banques traditionnelles à guichet ou les banques en ligne, ne facturent aucun frais en cas de blocage ou d'opposition à un prélèvement sur un compte courant. De la même manière, la mise en place d'un prélèvement automatique est en général gratuite.
Par la présente, je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre intervention dans le litige que je rencontre avec (indiquez le nom de l'agence), située à (adresse). En effet, je suis titulaire du compte n° (indiquez le numéro de votre compte de dépôt) et depuis le (date), (exposez précisément le litige).
Si vous souhaitez qu'un prélèvement à venir ne soit pas exécuté, si la somme est plus élevée que celle à laquelle vous vous attendiez, et sans motif apparent, il vous reste donc un peu de temps pour envisager de faire opposition à ce prélèvement.
Le plus simple consiste à adresser une requête d'annulation au fournisseur, en lui demandant de ne pas présenter le prélèvement. Cette demande doit être effectuée via une lettre recommandée en précisant l'identifiant du créancier et la référence unique du mandat (RUM).
L'opposition rend votre carte inutilisable. Une nouvelle carte sera commandée et un nouveau code secret vous sera communiqué. Vous serez remboursé des opérations passées, sauf si vous avez été négligent ou si vous avez agi frauduleusement.
La procédure de révocation est en elle-même relativement simple : vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Ce formalisme est à respecter, même s'il est parfois possible de le faire en agence (au guichet ou auprès de votre conseiller / directeur d'agence).
Cela signifie que le compte bancaire n'existe plus ou que les données renseignées lors de la souscription sont erronées.
La révocation consiste à mettre fin au paiement par prélèvement alors que l'opposition consiste à bloquer le prélèvement. Tout client peut exiger une révocation de prélèvement automatique.
Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l'objet de la demande de remboursement]. J'ai effectué cet achat / Ce prélèvement a été effectué le [Précisez la date d'achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l'achat / du prélèvement] €.
L'ACPR recommande aux professionnels : - d'accuser réception de votre courrier dans les dix jours ouvrables à réception. - de vous répondre au plus tard dans les deux mois à partir de la réception de votre lettre, sauf circonstance particulière dont vous devez être informé.
Si la description du prélèvement ne vous dit toujours rien, vous pouvez demander à votre banque plus d'informations. Votre banque devrait être en mesure de vous donner plus d'informations sur ce prélèvement inconnu à partir des identifiants de ce prélèvement qui permettent d'identifier le destinataire.
Réclamation la Banque postale numéros utiles
Numéro disponible du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h à 12h ; - Service 3D-Secure, service e-Carte Bleue, Apple Pay : 09 69 32 00 04 (appel non surtaxé). Numéro ouvert 24h/24 et 7j/7.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Le remboursement des sommes dépensées dépend des motifs de l'opposition, de l'utilisation ou non du code secret et du montant des dépenses. En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte, la banque est tenue de vous rembourser 100% des sommes dépensées (moins 50 euros de franchise) et les frais éventuels.
Seuls les services de gendarmerie ou de police peuvent retrouver le coupable d'une fraude à la carte bancaire. C'est précisément à cela que sert le signalement ou le dépôt de plainte : en plus de simplifier votre remboursement auprès de votre banque, votre démarche permet de faciliter la recherche du pirate.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut pas être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
La charge de la preuve par la banque
Dans le cas d'opérations frauduleuses liées à la carte bancaire, la jurisprudence est claire : la charge de la preuve revient à la banque. Si elle estime que la responsabilité incombe au payeur pour manquement à ses obligations, c'est à elle de le prouver.
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