Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l'impossibilité de rembourser. Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
L'erreur peut aussi provenir de Pôle emploi lors du traitement de votre dossier. Dans tous les cas, si le trop-perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.
Pôle emploi calcule et verse vos allocations pour le compte de l'Unédic. L'Unédic est une association créée en 1958 par les partenaires sociaux pour gérer le régime d'assurance chômage. Avant 2008, l'Unédic pilotait le réseau des Assédic qui prenaient en charge l'indemnisation des salariés ayant perdu leur emploi.
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Si vous avez perçu à tort une rémunération à laquelle vous n'aviez pas droit, votre administration peut vous en réclamer le remboursement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Que faire en cas de trop perçu ? L'employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.
Si le recours gracieux auprès de votre agence et avec le médiateur de Pôle emploi n'a pas abouti, vous pouvez entamer un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.
Je désire, par ce courrier, contester cette décision. Je vous prie, au regard de ces éléments, de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m'accorder les allocations qui me sont dues. En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir l'instance paritaire régionale.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Comment saisir le Médiateur ? Vous pouvez saisir le Médiateur, de préférence par courrier électronique, ou par voie postale. Merci de joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation.
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
09 72 72 39 49 : Le numéro de Pôle emploi.
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes : Demandeur d'emploi. Employeur.
trop-perçu, trop-perçus
1. Somme perçue en trop ou sans cause. 2. Bénéfice réalisé par une société coopérative de consommation, qu'elle utilise pour ses œuvres sociales ou ristourne aux associés au prorata de leurs achats.
L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie). Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié.
Le livre de paie est un document dans lequel sont consignées toutes les données contenues dans les bulletins de paie de chaque salarié.
Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d'un oubli ou d'une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.
Exemple : En 2018, un bénéficiaire du RSA a été obligé de rembourser son perçu de 1500 euros à cause de mauvais déclarations trimestriels. Pour signaler un changement de situation, il suffit d'envoyer un courrier mentionnant ce changement de situation avec, si possible, les documents justificatifs.
Qu'est ce qu'un plan personnalisé de recouvrement ? Il s'agit d'un calcul qui permet de déterminer "la capacité financière d'un allocataire" en matière de recouvrement des créances. La capacité financière d'un allocataire est le montant mensuel de remboursement de créance qu'il est susceptible de supporter.
Il arrive que Pôle Emploi octroie à tort un trop-perçu aux demandeurs d'emploi. Cet indu peut être le résultat d'un oubli de votre part, si vous avez omis de signaler un changement d'adresse. L'erreur peut aussi résulter d'un défaut de système chez Pôle emploi ou d'un traitement confus des dossiers.
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision.