La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Rendez-vous sur antai.gouv.fr et cliquez sur le cas n°3 “vous contestez la réalité de l'infraction”. C'est simple, rapide… et gratuit ! Ou bien, si vous préférez le papier, envoyez le formulaire de requête en exonération (document bleu reçu avec l'avis de contravention) à l'Officier du Ministère Public par LRAR.
Pour récupérer la photo prise par le radar lors de l'infraction, vous devez transmettre une lettre au service concerné. Ce courrier, qui doit être envoyé avec accusé de réception, doit donc être adressé au : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières.
Lorsque le module de flash est installé que ce soit au dessus du radar quand il est installé sur le trépied ou accroché à l'arrière du véhicule radar, celui-ci est toujours activé et emet dans ce cas un flash visible lorsqu'une infraction est constatée.
Le radar de type VITRONIC POLISCAN est un radar autonome également appelé radar chantier. Lorsque vous demandez la photo de votre infraction, vous recevez un seul cliché.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.
Une autre des astuces pour ne pas perdre de points est assez similaire: mettre son véhicule au nom d'un tiers. C'est une astuce parfaitement légale. En cas d'infraction sans interpellation, les points seront retirés du permis du titulaire de la carte grise et nom du conducteur effectif.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants : Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
La date de la dernière vérification périodique du radar est mentionnée sur le procès-verbal reçu en cas d'infractions routières au Code de la route. Si le contrôle du radar a été réalisé il y a plus d'un an, le contrevenant a le droit de contester la verbalisation.
Faite à (Ville), le (date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Non, le radar n'est pas infaillible ! En matière d'excès de vitesse, la contestation est possible, même lorsque c'est une machine, parfaitement automatisée et apparement sans défaillance, qui relève l'infraction.
Les radars mobiles, utilisés en voiture stationnée ou en mouvement, ont tous la même tolérance, quel que soit le conducteur, agent des forces de l'ordre ou chauffeur privé. Cette marge de tolérance est de 10 km/heure si la vitesse mesurée est en-dessous de 100 km/heure. Si elle est au-dessus, la marge est de 10 %.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Toute infraction est contestable à condition que vous n'ayez pas reconnu l'infraction. Reconnaître l'infraction c'est signer le procès verbal que l'agent vous dresse, donc si vous avez signé ce dernier il n'y a plus de contestation possible ...
529-2 du Code de procédure pénale ). Remplir le formulaire: Le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, vous permet de contester être l'auteur de l'excès de vitesse. Vous pouvez donner l'identité de la personne qui conduisait: elle recevra alors l'avis de contravention.
Avoir la photo radar va vous permettre de définir la meilleure stratégie pour votre permis et d'affûter vos arguments. En effet, très souvent le conducteur n'est pas reconnaissable sur la photo radar. Ceci pour plusieurs raisons: radar qui flashe par l'arrière (très fréquent)
Le radar fixe est un cinémomètre qui mesure la vitesse instantanée d'un véhicule. Outre la vitesse, il prend une photo du conducteur et du véhicule qu'il identifie grâce à sa plaque d'immatriculation.
Il faut attendre 2013 pour que les radars mobiles nouvelle génération commencent à prendre en photo les automobilistes en infraction routière. Ce type de radar mobiles nouvelle génération est fonctionnel autant pour des véhicules en déplacement qu'à l'arrêt.