Pour procéder à la constitution de votre SASU, vous devez déposer au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne) un dossier de création d'une SASU qui comporte plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d'un dossier complet aboutit à l'immatriculation de la SASU et l'obtention de l'extrait Kbis.
Les frais de greffe pour la création d'une SASU sont de 39,42 Euros. Pour l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, il faut prévoir 23,26 Euros par déclaration. L'annonce légale de création d'une SASU est de 141 euros.
Ainsi, en SASU, il n'existe pas de plafond de chiffre d'affaires, c'est-à-dire de montant de recettes à ne pas dépasser. D'ailleurs, il n'y a pas non plus de plancher (montant minimum). Ce statut est donc ouvert à tous en terme de volume d'affaires.
Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de se rémunérer en dividendes mais cela prive le président de protection sociale.
Pour la SASU : il reste en 2020 : 38 414 € (cas flat tax) ou 37 939 (cas barème).
Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.
En SASU, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social implique le paiement de cotisations sociales. Le montant des charges sociales varie en fonction du salaire versé. En moyenne, il est compris entre 65 % et 80 % du salaire net.
Si la création d'une SASU présente de nombreux avantages tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l'actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l'absence de charges sociales sur les dividendes, l'affiliation du dirigeant au régime général ...
Ainsi, la SASU ne paie des charges sociales que si elle lui a versé des salaires : pas de rémunération = pas de charges sociales. Il n'existe pas de cotisations sociales minimales en SASU. Toutefois, l'absence de rémunération, et donc de cotisations, a des conséquences sur la couverture sociale du dirigeant.
Le fait d'être actionnaire unique ne permet pas la conclusion d'un contrat de travail en raison de l'absence de lien de subordination, ce qui exclut ainsi les règles de droit du travail. Cependant, afin de cotiser pour la retraite, la rémunération du dirigeant de la SASU doit être d'au moins 507,50€ / mois.
Fermer son entreprise soi-même
Le coût d'une fermeture de SASU s'élève approximativement à 530 euros, en partant du prix le plus bas. Si le dirigeant réalise lui-même des démarches permettant de fermer l'entreprise en bonne et due forme, il réduira drastiquement les charges.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Le compte pro pour la SASU (ou société par actions simplifiée unipersonnelle) doit être ouvert dès le dépôt de capital social, au moment de créer sa SASU. Son ouverture peut s'effectuer aussi bien auprès d'un établissement bancaire traditionnel que d'une banque en ligne.
Un·e président·e de SASU peut-il être salarié de la société ? Oui. Un·e président·e de SASU peut cumuler son mandat de dirigeant avec une activité salariée sous certaines conditions.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Pas le choix, si vous êtes plusieurs, il vous faut créer une société. Les possibilités, concernant le statut, sont la SARL, la SAS, la SNC, la SCP et la SA. Si vous créez seul votre entreprise, vous serez, soit en entreprise individuelle classique ou en micro-entreprise, soit en EIRL, EURL ou en SASU.
Une SASU endettée mais qui dispose de suffisamment d'actifs pour rembourser toutes ses dettes peut être fermée à l'amiable. Autrement, si l'état de cessation des paiements est avéré, la SASU doit obligatoirement déposer une déclaration au tribunal de commerce.
Conformément à la loi, les dividendes doivent impérativement être distribués dans un délai de 9 mois maximum à compter de la fin de l'exercice. Notez que l'actionnaire de la SASU peut choisir de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, mais il peut aussi décider de les garder en réserve.
Ces 82% de cotisations sociales se décomposent en 54% de charges patronales et 28% de charges salariales. Par exemple : lorsque qu'une SASU verse un salaire net de 1000 euros à son dirigeant, elle est redevable de cotisations sociales à hauteur 82% de 1000 euros, soit 820 euros.