Le Conseil supérieur du notariat.
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Plainte à la chambre départementale des notaires
Vous pouvez saisir le président de Chambre départementale des notaires soit directement, soit après une solution insatisfaisante du médiateur du notariat. Cette instance a pour mission de veiller au respect des règles professionnelles par les notaires.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Le notaire : un officier public
C'est un officier public, nommé par le Ministre de la Justice, que l'Etat charge d'une mission de service public.
Salaires. Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Si vous n'arrivez pas à régler le problème avec votre notaire, vous pouvez saisir le médiateur du notariat. Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure pénale, avec infraction de la part du notaire (cette procédure s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, en fournissant un dossier complet).
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Si la réponse du président de la chambre des notaires ne vous satisfait pas, vous devrez alors saisir le procureur de la République qui est chargé du contrôle des notaires.
Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure, vous pouvez chercher une solution amiable avec votre notaire et, si ce dernier se montre réticent, écrire au président de la chambre de son département d'exercice. Pour des affaires simples, cette démarche peut se révéler très efficace.
À ce titre, il est assermenté, soumis aux devoirs de probité, de rigueur et de conseil ainsi qu'au secret professionnel et doit faire preuve de neutralité et d'impartialité. Le respect de ces devoirs, des lois et règlements en vigueur est régi par un droit disciplinaire particulier.
Le notaire intervient dans les cas de donations
Pour une donation, vous devez impérativement faire appel à cet officier de la loi. L'acte ici est établi sous forme notariale même si le pacte n'intègre pas une transmission de droit ou un bien immobilier.
C'est assez simple : consulter le site Web de la CNQ et faite ''Trouver un notaire''. Assurez-vous que son nom et prénom soit bien écrit pour ne pas vous induire en erreur. Advenant que vous ne trouviez pas le notaire avec qui vous faites affaire, contactez la CNQ pour leur reporter votre situation.
Juridiquement, on dit que le notaire prélève sur l'actif les sommes qu'il estime nécessaire pour régler le passif du défunt. Une fois ces sommes prélevées, le notaire débloque l'argent de la succession afin de procéder au partage selon les règles prévues par la loi.
Conformément aux règles fiscales applicables, les successibles doivent en principe déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès du de cujus. Cela a pour effet qu'un Notaire dispose de 6 mois pour régler une succession.
Le salaire d'un notaire peut être compris entre 35 000 et plus de 100 000 euros bruts par an. Les différences de rémunération dépendent souvent de la notoriété de l'office notarial. En général, plus le notaire produit d'actes, plus il perçoit une rémunération attractive.
2. Cadre d'état-major administratif, financier, commercial des grandes entreprises : 10 530€. 1. Chef d'une grande entreprise (500 salariés ou plus) : 16 600€ environ.
Les moins : Accès restreint à la profession : études longues et cercle assez fermé Soumis à des règles très strictes. Dossiers parfois complexes.
Maître Cohen-Boulakia, Avocat spécialisé du Cabinet Ébène s'est forgé une compétence particulière en matière d'actions contre les notaires, et notamment d'engagement de la responsabilité du Notaire, à l'occasion du règlement d'une succession ou d'une vente immobilière.
Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s'il ne réagit pas à votre courrier.