J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre [indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon indiquez les nom, prénom et adresse de la personne suspectée] pour [donnez la qualification juridique de l'infraction si vous la connaissez (vol, escroquerie, abus de ...
Aller à la police ou à la gendarmerie : Rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer votre plainte. Toutes les unités de police ou de gendarmerie sont obligées d'accueillir votre plainte conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Par la présente lettre recommandée, je souhaite porter à votre connaissance une situation difficile que je vis au travail/dans l'entreprise. Au sein de l'entreprise, j'occupe le poste de [Précisez le poste occupé, les fonctions] depuis le [Précisez la date d'embauche.].
Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de plainte. Dans l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.
Monsieur le Procureur de la République, J'ai l'honneur de vous signaler qu'étant salarié(e) de [raison sociale de votre employeur], je suis victime des faits suivants : [nature des faits ayant un caractère vexatoire, dégradant, humiliant, déplacé ou malveillant dont vous êtes victime].
Comment déposer plainte depuis l'étranger ? Par courrier, à l'aide de l'outil d'aide au dépôt de plainte de service-public.fr, que vous adresserez ensuite au procureur de la République en France, en recommandé de préférence, près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L'agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Je soussigné (Nom, prénom), salarié de l'entreprise XXX, en fonction en tant que (poste), dans le service de (préciser lequel), depuis (préciser date), suis au regret de vous informer que je subis depuis X mois des agissements provoquant une altération de mes conditions de travail de la part de (collègue, supérieur ...
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Il y a harcèlement moral si les trois éléments constitutifs de cette infraction sont réunis, à savoir : la répétition des faits, l'intention de l'auteur de nuire à la victime et les conséquences des faits sur la santé de cette dernière ; Les faits doivent être répétés au moins deux fois.
Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], vouloir porter plainte pour escroquerie, en application de l'article 313-1 du Code pénal contre la société [nom] [raison sociale] ayant son siège au [adresse] et contre le vendeur [nom & prénom] domicilié au [adresse].
Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…]. En effet, [précisez les faits, dates, lieux et personnes impliquées le plus précisément possible].
«Dans cette situation, vous ne pouvez pas vous attendre à ce que nous allions à votre encontre.» «Vous pouvez certainement faire preuve de compréhension.» «Nous sommes certains d'avoir résolu la situation à votre satisfaction.» «Nous considérons ce problème comme résolu.»
Une lettre de réclamation est un document formel utilisé en cas de litige avec la partie adverse pour signaler les manquements subis, exprimer son insatisfaction ou un dysfonctionnement. L'objectif est d'obtenir une solution en demandant au destinataire de se conformer à certaines exigences dans un temps donné.
Au centre de l'enveloppe, ajoutez la première ligne avec le nom et le titre du destinataire. Ajoutez à la deuxième ligne l'adresse complète du destinataire. Ajoutez à la troisième ligne le code postal, la ville, la province et l'état du destinataire.