Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Si vous êtes en prélèvement automatique pour le paiement de vos échéances courantes, vous avez la possibilité de demander l'arrêt des prélèvements automatiques. Pour cela vous devez cliquer sur le bouton « Options » de votre mandat de prélèvement automatique puis sur « Arrêter le prélèvement automatique ».
En cas de cessation d'activité libérale, vous devez remplir la déclaration de cessation dans votre Espace Personnel rubrique "Mon activité" dans un délai de 30 jours. Vous devez également déclarer votre cessation auprès de l'INPI. Cet organisme vous délivrera une attestation de radiation.
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
L'entrepreneur individuel doit produire faire une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité, sur le site du guichet unique.
→ Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique de l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. → Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires (Urssaf, DGFiP, Insee, Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
Le Guichet unique vous permet de fermer votre entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Déclaration de cessation d'activité sur guichet unique
📝 À noter : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées aux entreprises se font sur le site du guichet unique. Remplir directement le formulaire P4 de cessation d'activité d'entreprise individuelle n'est donc plus nécessaire.
Le Cerfa P2-P4 est le formulaire officiel de modification et de cessation d'activité pour les auto-entrepreneurs. Il peut donc être utilisé pour deux démarches totalement différentes : La modification de l'auto-entreprise (changement d'une information relative à la personne ou à l'activité)
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
La date de cessation d'activité correspond, pour les cessations d'activité consécutives à une dissolution, à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation, ou à la date de fermeture définitive des établissements dans les autres cas.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Le dépassement du chiffre d'affaires plafond. La cause la plus fréquente de la radiation de l'Urssaf d'un micro-entrepreneur est le dépassement du plafond de chiffre d'affaires autorisé pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Ce document cessation d'activité permet d'attester de la cessation définitive de l'activité. A compter de la réception de ce document, la société est définitivement radiée des registres officiels.
La cessation d'activité est constatée par des documents comptables classiques : bilan, compte de résultat et annexe. Toutes les charges et les produits sont constatés du premier jour de l'exercice jusqu'à la date de cessation.
Le Guichet unique vous permet de fermer votre activité de micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.
Il s'agit d'une cessation d'activité délibérée et choisie par les dirigeants ou les associés de l'entreprise. Cela peut être dû à des raisons personnelles, un changement de carrière, une retraite, une réorientation ou simplement une décision stratégique de mettre fin à l'entreprise.
Dans le cadre de la dissolution d'entreprise, l'URSSAF est chargée de collecter les cotisations sociales et l'établissement concerné ne doit avoir aucun reliquat à la date effective de la cessation d'activité. Il incombe à son représentant légal d'aviser l'organisme de son projet de fermeture.
Pour fermer votre entreprise individuelle il faut respecter deux étapes : la déclaration de cessation d'activité puis la déclaration fiscale. La déclaration de cessation d'activité doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation effective d'activité.
Afin de clôturer votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires selon la procédure habituelle pour le mois ou le trimestre en cours même si celui-ci est nul. Par ailleurs, vous devez également payer vos cotisations sociales.
Les inconvénients du statut de TI : Des revenus instables
Choisir le statut de travailleur indépendant c'est faire le choix de l'instabilité des revenus. Le travailleur autonome n'a pas la garantie d'avoir des revenus réguliers. Ce qui n'est pas le cas du travailleur salarié qui a une rémunération stable.
L'EIRL représente une option du statut juridique de l'entreprise individuelle. Ce régime optionnel est généralement choisi par tous les travailleurs indépendants qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.
La radiation de l'entreprise induit la fin de l'existence de légale, tandis que la cessation d'activité induit simplement le fait que l'entreprise cesse d'avoir une activité économique mais a toujours une existence légale.