Comment déclarer l'occupation d'un bien immobilier en indivision (impôts 2023) ? La déclaration d'occupation des biens immobiliers imposée en 2023 se fait en ligne sur l'espace personnel de l'un des indivisaires. Une seule déclaration suffit pour un même logement.
Quand un bien est acquis en indivision, il est nécessaire d'avoir un numéro SIRET pour l'indivision et de réaliser une déclaration au nom de l'indivision. Autrement dit, il faut faire une liasse fiscale pour l'indivision. Le régime en indivision qui s'applique de droit est celui du réel simplifié.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux. L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire [1].
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l'enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Les formulaires sont disponibles sur ce site notamment depuis le moteur de recherche. Vous y trouverez la notice d'aide à la rédaction de la déclaration de succession (2705-NOT).
Cette déclaration peut être réalisée, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr. La déclaration est à réaliser jusqu'au 10 août 2023. Pour faciliter cette démarche déclarative, les données d'occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies.
Il est important de savoir que tout héritage, qu'il provienne d'une donation, d'une succession ou encore d'une assurance vie doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale.
Pourquoi un seul nom est présent sur la taxe foncière ? Depuis 2021, le nom de la femme mariée a été supprimé sur les avis d'imposition. Cette décision a été prise afin de faciliter le paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation en cas de divorce.
L'indivision, qu'est-ce que c'est ? Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Le plus souvent, l'un des indivisaires prend en main cette gestion, spontanément ou bien à la suite d'une convention d'indivision, tandis que les autres indivisaires s'en désintéressent.
Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour choisir l'indivision. C'est le régime qui s'applique automatiquement en cas d'acquisition d'un bien immobilier à plusieurs. C'est donc le moins contraignant. Qui dit absence de formalités, dit aussi absence de frais administratifs de mise en place.
En effet, chaque indivisaire perçoit une part des loyers en fonction de sa part dans le bien. En droit français, la répartition des revenus locatifs entre les indivisaires est prévue par l'article 815-9 du Code civil.
Qui dois-je déclarer ? Vous devez déclarer l'occupant « réel » de votre bien. Aux termes de l'article 1418 du CGI, l'obligation déclarative incombe au propriétaire. Le propriétaire doit donc pouvoir connaître l'identité des occupants des locaux qui lui appartiennent afin de pouvoir remplir son obligation déclarative.
Les propriétaires immobiliers doivent, avant le 1er juillet, effectuer une déclaration de l'état d'occupation de leurs logements. Une déclaration qui se déroule en ligne, dans leur espace personnel, sur impots.gouv.fr. Et qui s'applique également à l'ensemble des propriétaires qui ont un bien en indivision.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Les inconvénients de l'indivision
En outre, chacun des indivisaires est tenu de régler les dettes de l'indivision (impôts ou travaux), à proportion de sa quote-part. Il est toutefois possible d'atténuer cette insécurité grâce à la signature d'une convention.
La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée. Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire.
Un indivisaire souhaite occuper la maison en indivision
Chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part sur les biens en indivision. Par conséquent, aucun des coïndivisaires ne peut s'approprier ni l'usage ni la jouissance d'un bien indivis.
L'exonération relative au propriétaire
vous êtes bénéficiaire d'une des allocations suivantes : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Sur le site impots. gouv, cliquez sur « Votre espace particulier », puis cliquez sur « Payer en ligne ». Saisissez votre numéro fiscal et choisissez dans le cadre « Le prélèvement mensuel » ou « Le prélèvement à l'échéance », le lien « Modifier vos coordonnées personnelles ».
La réponse est OUI ! L'État, dans certains cas, peut intervenir dans un processus de succession, soit à son profit, soit au profit d'héritiers qui seraient considérés comme étant spoliés, à la suite, par exemple, d'un abus de faiblesse, ou d'un recel successoral.
La déclaration de succession d'une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès à la Recette des impôts des non résidents. A ce dépôt est joint le paiement des droits de succession.
Protéger la maison en signant une convention d'indivision
Pour conserver une maison de famille (ou un appartement), il faut que l'ensemble des héritiers partagent le même projet. Si l'un ou l'autre des enfants ne souhaitent pas conserver le bien, ils peuvent faire part de leur souhait de revendre leurs parts.