Connectez-vous à votre espace Mon Compte Partenaire du caf.fr. Ensuite, déclarez les loyers de votre/vos locataire(s) en indiquant : Le montant du loyer de juillet 2023, Les changements éventuels de situation (date de départ du logement, de résiliation du bail, modification du nombre de colocataires...).
Vous avez reçu par mail ou par courrier une invitation à vous connecter à l'Espace bailleur pour déclarer le loyer de juillet 2022 de vos locataires. Cette information est indispensable pour le maintien de l'aide au logement de vos locataires.
Pour obtenir une attestation de loyer, il suffit de télécharger et d'imprimer le document (Cerfa 10842*7). Il est possible de télécharger et d'imprimer une attestation de loyer directement sur le site de la Caisse d'allocations familiale (Caf).
L'allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire. L'Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d'en faire la demande à la Caf qui verse l'allocation. Le versement de l'Al est effectué, à terme échu, le 5 du mois suivant.
L'attestation de loyer pour la CAF doit être remplie par votre propriétaire ou bailleur. Si vous vivez en foyer, c'est au gestionnaire d'effectuer cette démarche.
A quoi sert une attestation de loyer ? Elle sert ainsi à confirmer à un tiers que votre locataire est bien à jour de son loyer. Il peut cependant y avoir deux types d'attestations : Celle faite à un tiers (banque, futur bailleur dans le cadre de la constitution de son dossier de location etc …)
Chaque année, la Caf vous demande de déclarer en ligne les loyers du mois de juillet de vos locataires. Pensez à réaliser cette démarche afin de garantir la reconduction de leurs droits à l'allocation logement. La démarche de renouvellement de loyers doit se faire de juillet à mars de l'année suivante.
Sous certaines conditions qui dépendent de votre département, vous pouvez être éligible au Fonds de solidarité logement (Fsl). Cette aide peut vous être accordée afin de financer votre maintien dans le logement, à savoir payer vos dettes de loyer, certaines factures domestiques ou encore des frais d'huissier.
Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu c'est à dire que le premier mois de location, le bailleur ne perçoit pas les Apl et le locataire doit donc payer l'intégralité de son loyer.
L'aide au logement est accordée à partir du mois suivant votre emménagement . Le premier versement est généralement effectué deux mois après le dépôt de la demande. Par exemple, si vous postulez en ligne en septembre, votre allocation vous sera accordée en octobre et vous recevrez votre premier versement début novembre.
La déclaration d'occupation et de loyers se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel. Vous y trouverez une fiche pour chaque logement dont vous êtes propriétaire.
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Lors de son déménagement, il est conseillé de vérifier l'éligibilité à l'APL du nouveau logement afin de s'assurer que ses droits peuvent être conservés ou ouverts s'il s'agit d'une première demande. Pour ce faire, il suffit de se référer à son bail de location où la mention du conventionnement doit être signalée.
Prévenir en cas de loyers impayés
La caf œuvre auprès des locataires et propriétaires-bailleurs afin de limiter les impayés de loyers pour chaque contrat de bail. Le propriétaire peut donc se rendre sur la caf bailleur et signaler le non-paiement car l'allocation est conditionnée par le paiement du loyer.
La quittance de loyer confirme le paiement complet du loyer et des charges par le locataire. Elle est différente de l'attestation de loyer qui est nécessaire pour obtenir certaines aides au logement. Le locataire doit envoyer lui-même l'attestation de loyer remplie par le bailleur à la CAF.
Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2021 sur votre déclaration n°2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.
Loyers bruts encaissés (sans charges locatives)
Cette somme correspond aux revenus fonciers bruts, avant déduction des charges et frais. Ne reportez pas les provisions de charges versées par le locataire. Ensuite, les charges déductibles et les intérêts d'emprunt viendront minorer le montant de vos revenus fonciers.
Il y a un truc qui est très efficace, c'est le service Vérifavis, je vous mets le lien dans la description. C'est un service sur le site impôts.gouv.fr qui vous permet de vérifier que les informations inscrites sur l'avis d'imposition que le locataire vous a remis sont bien celles enregistrées par le fisc.
Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement : des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, tous abonnements tels que : eau, électricité, internet destiné à un usage professionnel etc.)