Un apprenti identifié en DSN par un « Dispositif de politique publique et conventionnel - S21. G00. 40.008 » renseigné avec la valeur « 81 - Contrat d'apprentissage secteur public (Loi de 1992) » doit être déclaré avec une des valeurs suivantes en rubrique « Nature du contrat - S21. G00.
Si vous étiez apprenti en 2021 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 18 760 €. cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels. Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Comment remplir une DSN Événement ? Pour faire la DSN mensuelle cliquez l'onglet déclaration, à hauteur de votre entreprise dans le menu effectuer une DSN cliquez sur "DSN mensuelle sur une période".
Tout apprenti devra donc faire une déclaration d'impôt. Soit il est rattaché au foyer fiscal des parents et il remplira alors le même document que ses parents. Soit il peut s'émanciper et remplir sa propre déclaration d'impôt. On fait une déclaration d'impôt un an après avoir perçu ses salaires.
Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l'Opco.
Depuis le 1er janvier 2020, l'employeur qui conclue un contrat d'apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
Le numéro se trouve sur la carte vitale de l'assuré si celui-ci a atteint l'âge de 16 ans. Pour les mineurs de moins de 16 ans, le numéro de sécurité sociale figure sur l'attestation de droits disponible depuis le compte Améli du parent auquel est rattaché l'apprenti.
Le formulaire doit être signé par l'employeur et par le salarié alternant. Joignez le document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et de sanction de la formation.
Journalistes et assimilés Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l'abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d'emploi.
L'étudiant des métiers
L'apprenti est considéré comme un étudiant lorsqu'il se trouve dans son CFA pour effectuer la partie théorique de sa formation. Tout comme un étudiant, il se doit d'être assidu, de se présenter à l'ensemble des examens prévus dans le cadre de sa formation, etc.
Enfants à charge : case 7EA s'ils sont au collège ; case 7EC s'ils sont au lycée ; case 7EF s'ils sont dans l'enseignement supérieur.
Les employeurs particuliers. Les employeurs de la fonction publique. Certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN comme Monaco, certaines collectivités d'Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET, etc.
La déclaration sociale nominative ( DSN ) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l'ensemble des employeurs du secteur privé du régime général et du régime agricole de Sécurité sociale , depuis le 1er janvier 2017.
La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration regroupant la plupart des déclarations sociales et d'évènements de l'entreprise. Elle vise à simplifier le processus déclaratif des employeurs en le fiabilisant et le sécurisant.
Profession 8400 : Elèves, étudiants.
Depuis juillet 2014, les salaires perçus par un apprenti sont exonérés d'impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. En 2021, si l'apprenti a perçu des revenus ne dépassant pas 18 760 euros (12 fois le Smic mensuel de 2021), alors il bénéficiera automatiquement d'une exonération d'impôts.
Cochez la case “ étudiants “ si vous aviez 25 ans au plus au 1er janvier 2021 et que tous vos revenus relèvent exclusivement d'une activité exercée pendant l'année scolaire/universitaire ou durant les congés scolaires/universitaires. Vous bénéficierez d'un abattement de 4 690 € sur vos revenus ainsi perçus.
L'apprenti possède le statut de « salarié d'entreprise » à part entière. Au sein de son entreprise, l'apprenti est un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations.
La différence entre les deux réside dans l'objectif du contrat de professionnalisation. Celui-ci a en effet pour but clair d'ouvrir (ou de rouvrir) à l'individu la voie vers l'emploi. Contrairement à l'apprentissage, les personnes demandeuses d'emploi étant âgées de plus de 26 ans peuvent y accéder.
L'alternant a le statut salarié dans les deux cas, la rémunération est fixée proportionnellement au SMIC en fonction de l'âge et du diplôme préparé. C'est la raison pour laquelle les contrats en alternance sont mieux rémunérés dans le supérieur.
Case N : rattachement d'un enfant majeur marié, pacsé ou lui-même parent. La case N de la déclaration de revenus correspond à un cas particulier de rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal. Cette case concerne : le rattachement d'un enfant majeur marié
Cette demi-part est plafonnée à 951 euros. Dans ce cas, cochez la case L de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus. L'année du mariage ou du PACS et l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre.
Une fois sur la page consacrée à vos revenus, dans la partie “Traitements et salaires”, vos revenus connus de l'administration fiscale sont déjà pré-remplis en case 1AJ.
L'employeur transmet le dossier complet à l'organisme en charge du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début d'exécution du contrat.
Pour le contrat d'apprentissage
Imprimez le Cerfa FA 13 pré-rempli et envoyez-le à la chambre consulaire dont vous dépendez.
L'employeur qui recrute un apprenti doit obligatoirement effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précèdent l'embauche auprès de l'Urssaf (ou de la MSA, Mutuelle Sociale Agricole, le cas échéant).