En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » . Possibilité de modifier la déclaration trimestrielle et renvoi vers le tableau des ressources.
RSA et revenus d'épargnes : comment faire ma déclaration ? Lors de vos déclarations trimestrielles à la CAF, pour votre épargne placée, indiquez le montant de votre capital dans les cases dédiées à “Argent placé”, où un taux mensuel de 0,25% sera appliqué.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Auparavant, les ressources prises en compte par la CAF pour le calcul des APL étaient celles perçues au cours de l'année N-2. Cela valait aussi pour les montants relatifs au patrimoine, et donc à l'épargne notamment. Désormais, ce sont les revenus perçus au cours des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
Le livret A est inclus dans la succession, les produits d'épargne font partie du patrimoine. En cas de décès du conjoint, le livret A peut échapper aux droits de succession.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
La prise en compte de l'épargne pour l'éligibilité au RSA
Si cette personne a 100.000€ d'épargne, elle est éligible au RSA pour un montant estimé à 357,75€. En effet, le taux d'intérêt de 3% annuel (0,25% mensuel) lui accorde fictivement un revenu mensuel de 250€ (0,25% de 100 000€)
La dernière valeur connue correspond : pour le patrimoine financier, à la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; pour le patrimoine immobilier, à la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire.
Ce qu'on entend par placement d'argent
L'épargne est l'argent qui reste de vos revenus après avoir déduit vos charges. C'est la façon dont vous le placez qu'on appelle placement d'argent. Vous pouvez le garder dans un compte auquel vous pouvez accéder à tout moment, en prévision des imprévus que la vie peut provoquer.
Déclarez uniquement le montant de votre capital qui vous produit des revenus à échéance (placements assurance vie, PEL,...). En ce qui concerne les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD,....) déclarez le montant réel des intérêts perçus sur le trimestre de perception en nature « Autres ressources » .
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Personnes physiques. Le montant maximum d'épargne sur le livret A est de 22 950 €. Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne. Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.
Ces déclarations sont obligatoires afin d'assurer la continuité des versements de l'organisme et permettent également une mise à niveau du montant lorsque des changements de situation sont déclarés.
Taux du compte sur livret
La plupart des établissements bancaires proposent aujourd'hui des CSL au taux proche de 0,50 %. Les intérêts sont calculés par quinzaines (du 1er au 15 du mois et du 16 au 30 ou 31 mois). Les intérêts acquis sont versés au capital au 31 décembre de l'année.
La réponse est simple : tout dépend de la nature de votre épargne. En effet, pour la prime d'activité, seuls les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont pris en compte. Ainsi, si vous avez des revenus de placement ou de patrimoine non imposables, vous n'avez pas à les déclarer (comprendre le fonctionnement).
Dans le cadre de la réforme des allocations logement, une mesure adoptée à l'article 140 de la loi de finances pour 2016 (LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) consiste à tenir compte désormais de la valeur du patrimoine des ménages pour le calcul des aides au logement.
(1) Il s'agit de l'ensemble des produits financiers figurant sur vos derniers relevés bancaires. (2) Le patrimoine des autres personnes à charge est à ajouter à celui de l'allocataire.
Mais ce qui peut être plus pénalisant encore pour les bénéficiaires des APL, c'est la prise en compte dans le patrimoine de l'argent investi dans des placements, soit les livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP) et les comptes et les plans d'épargne (PEP, PERP, PER, CEL, PEL, PEA…).
Comme chaque année, les bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) rattachés au foyer fiscal de leurs parents doivent déclarer leurs revenus de placement « imposables » de l'année (et ceux de leur conjoint pour les personnes vivant en couple).
Lorsque vous recevez un héritage, celui-ci n'est pas considéré comme une réelle source de revenu cependant, il est pris en compte en tant que ressource dans le cadre du calcul de votre RSA.
les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent ...
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit. La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).