pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ; pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10ème de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.
Cette déduction, issue de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires. Le montant de la déduction forfaitaire par heure supplémentaire est égal à 1,50 €.
Vos heures supplémentaires sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2021.
Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 € effectuées en 2021 sont soumises à l'impôt. En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 6 500 € brut (soit 5 265 € net fiscal) en 2021. Le montant imposable est de 265 € (5 265 € - 5 265 €).
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
L'Assurance Retraite: Oui, les heures supplémentaires sont assujetties aux cotisations sociales et sont donc intégrées dans le calcul de votre retraite.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % (soit les heures travaillées entre 36h et 43h) ; les heures suivantes sont majorées à 50 %.
La défiscalisation des heures supplémentaires, promesse de campagne du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy, a été l'une des mesures mises en œuvre par le gouvernement Fillon, nommé en mai 2007. Elle a fait l'objet de l'article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
Une partie de vos heures supplémentaires seront complètement exonérée d'impôt. Le fisc permet d'éviter la fiscalité sur 5 000 € maximum. Avec le covid, le plafond passait à 7 500 € pour la déclaration de l'an passé (sous conditions, je détaille ci-après) mais ce dispositif n'est pas reconduit en 2022.
Nombre d'heures supplémentaires majorées 25% : les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% Nombre d'heures supplémentaires majorées 50% : au-delà de 8 heures supplémentaires, celles-ci seront majorées à 50%
Le calcul est donc le suivant : rémunération nette imposable × taux du prélèvement. Votre rémunération nette correspond à cette formule : (rémunération brute - cotisations sociales) + CSG/CRDS non-déductibles. C'est une mention obligatoire de votre fiche de paie.
La différence de montant entre le net avant impôt et le net imposable dit net fiscal s'explique en premier lieu parce-que certaines cotisations mises à la charge des salariés ne sont pas forcément déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le montant des charges patronales s'élève entre 25 et 42 % du salaire brut, soit 54 % du salaire net.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
La rémunération majorée des heures supplémentaires
A défaut d'accord collectif, les taux majorés sont de : 25% pour chacune de 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure incluse) ; 50% à partir de la 44ème heure.
A noter, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'Activité, vous ne devez pas la déclarer. En revanche, les heures supplémentaires défiscalisées sont à déclarer.
Par exemple : soit une rémunération minimale horaire brute égale au SMIC (8,71 euros) et une majoration de 25 % des 4 premières heures supplémentaires. La rémunération forfaitaire mensuelle sera de : [ (39 × 8,71) + (4 × 8,71 × 0,25) ] x (52 semaines / 12 mois) = (339,69 + 8,71) x (52/12) = 1.509,73 euros bruts.
Les heures supplémentaires et complémentaires ("exceptionnelles") effectuées à la demande de l'employeur par les agents à partir du 1er janvier 2019 ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite d'une assiette de 5000 € par an, ni aux cotisations sociales salariales.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; il s'agit là d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
? Pourquoi mes heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées ? Si vos heures supplémentaires ne sont pas défiscalisées, cela signifie probablement que vous avez dépassé le seuil de 5 000 € net annuel.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Vous pourriez bénéficier d'une retraite à taux plein à 64 ans, en 2034. Le montant de votre pension de retraite pourrait s'élever à environ 1 523 € net par mois, soit un taux de remplacement de 76 %. En partant à 62 ans, votre retraite serait de l'ordre de 1 243 € net par mois, soit un taux de remplacement de 62 %.