Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI : 7GA pour le premier enfant. 7GB pour le deuxième enfant. 7GC pour le troisième enfant, etc.).
Pour l'emploi d'un/une assistant(e) maternel (le), il faudra déclarer le montant dans les cases 7GA à 7GG selon votre situation. Pour les indemnités d'entretien, elles sont plafonnées à 2,65 € par jour par la CAF, vérifiez bien vos calculs en ce sens.
Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les frais de garde entrent dans le cadre du dispositif de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Vous recevrez donc un acompte de 60 % du crédit d'impôt de vos frais de garde en janvier 2025 pour vos dépenses déclarées à l'été 2024.
Vous pouvez obtenir votre attestation fiscale sur le portail internet info-retraite.fr, à la rubrique : mes paiements retraite > mes montants à déclarer.
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Les traitements et salaires ne sont imposés que sur 90% du montant déclaré sur l'imprimé 2042 , il y a un abattement de 10%, sensé couvrir les frais professionnels. Ce dernier est plafonné à 12 305 euros et son montant minimum est fixé à 430 euros.
Les rémunérations imposabLes
et les assistants familiaux sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Elles bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Cet acompte est égal à 60% de l'avantage fiscal et sera versé le 15 janvier 2024. La liste des dispositifs éligibles à cet acompte est la suivante : crédit d'impôt au titre des services à la personne (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi / aide à domicile)
Les frais de scolarité permettent à des parents avec des enfants scolarisés rattachés au foyer fiscal d'obtenir des déductions et réductions d'impôts. Tous les frais de scolarisation n'entrent toutefois pas dans ce cadre. Les frais de cantine ne sont pas déductibles.
Vous devez déclarer à l'Urssaf service Pajemploi, pour la période donnée, la date de paiement du salaire ainsi que le salaire net total que vous avez versé à votre assistante maternelle agréée.
C'est simple : l'abattement de 3 SMIC de la déclaration d'impôts de l'assistante maternelle est forfaitaire pour les journées de moins de 8 heures, autrement dit il est identique que vos journées avec l'enfant soient de 8h, 9h ou 10h. Par contre en dessous de 8 h de garde dans la journée, il est au pro-rata.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce crédit d'impôt en étant le grand-parent à charge de votre petit-enfant, à la seule condition que votre enfant majeur (le parent de votre petit-enfant) soit rattaché à votre foyer fiscal. Concernant l'enfant gardé, il doit obligatoirement être à votre charge.
L'abattement est calculé sur le Net imposable + indemnités entretien + indemnités kilométriques + indemnités repas (attention si l'employeur fournit le repas on compte le prix du repas forfaitaire par jour des impôts soit 5,20 euros en 2023 OU l'estimation du coût des repas apportés par les parents si il est inférieur) ...
Exemple : Axelle garde un enfant 40 heures hebdomadaires, 43 semaines par an. Elle prend des congés d'été en août et la famille qui l'emploie en juillet. La nounou gagne 4 euros de l'heure. Le salaire mensuel est donc 43 semaines X 40 heures X 4 euros / 12 = 573,33 euros.
Le montant du crédit d'impôt est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées pour la garde dans la limite d'un plafond de 3 500 € par enfant gardé, et 1 750 € en cas de résidence alternée ou de garde partagée (article 200 quater B du code général des impôts).
En raison des réductions et crédits d'impôt de 2022, une avance sera versée aux 9 millions de foyers qui en ont bénéficié.
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 786 € pour l'année 2022).
La plupart des assistantes maternelles bénéficient d'un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire (3 fois le SMIC horaire par jour d'accueil), qui réduit leur revenu imposable.
Le salaire net d'une assistante maternelle en France est de 3,62 € en moyenne par heure et par enfant, c'est ce que révèle le rapport 2021 de Yoopies sur le coût de la garde d'enfants. L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge.
Déclaration de revenus: cette case récente et méconnue à cocher pour faire baisser vos impôts. Depuis 2019, la case 20P est présente sur vos déclarations de revenus. La cocher peut vous permettre d'alléger votre note fiscale.
Vos heures supplémentaires, que vous soyez salarié du privé ou agent de la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière), sont à déclarer. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2023.
Le montant des traitements et salaires net est indiqué dans les cases 1AJ et 1BJ de cette déclaration (1CJ et 1DJ pour les personnes à charge).
Déclaration de l'indemnité repas de la nounou agréée sur Pajemploi. L'indemnité repas versée à la nounou agréée doit être déclarée tous les mois sur Pajemploi par les parents-employeur, au moment de leur déclaration mensuelle. L'assistant maternel n'a ainsi rien à déclarer.