Le prélèvement fiscal libératoire vous permet de lisser votre impôt sur le revenu sur toute l'année. Le taux étant fixe, votre imposition variera en fonction de votre chiffre d'affaires. Si celui-ci est plus faible sur une période donnée, vous verserez donc une somme moins élevée.
Les modalités d'application du versement libératoire
L'option doit être adressée à l'Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
Le versement forfaitaire libératoire est une option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (RFR) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l'impôt qu'il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels.
C'est un prélèvement fiscal qui, comme son nom l'indique, est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s'applique sont libérés de l'impôt sur le revenu. Vos revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l'impôt sur le revenu qui est établi selon un barème progressif.
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ...
Pour annuler le prélèvement libératoire, l'auto-entrepreneur doit suivre la même procédure que pour la demande d'option. Ainsi, il faut envoyer une demande auprès de l'URSSAF ou de la caisse de la SSI. Et ce, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Pour déclarer vos revenus auto-entrepreneur aux impôts, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro. Normalement, la déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier. Dans certaines exceptions, la déclaration peut se faire par papier.
Vous n'avez pas pris le prélèvement libératoire de l'impôt : cases 5KO, 5KP ou 5HQ. Les cases à remplir pour la déclaration d'impôt ne sont plus les mêmes. Il faudra alors trouver les cases 5KO, 5KP ou 5HQ du formulaire 2042C-Pro. 5KO : concerne ceux qui font de la vente de marchandises (BIC avec abattement de 71%).
Les acomptes sont en principe prélevés mensuellement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, tous les 15 du mois. Il est toutefois possible de demander au centre des impôts de payer trimestriellement. Les prélèvements seront alors effectués le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
35 % si retrait ou dénouement avant 4 ans, 15 % si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans, 7,5 % si retrait ou dénouement après 8 ans.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire, les taux applicables aux produits (sans abattement préalable) sont de : 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.
Depuis 3 ans, la dispense d'acompte n'a plus aucune utilité en 2022 et l'avance de 21% ou 24% n'existe plus. Elle sert juste à éviter le PFU de 12.8% mais ce dernier sera repris lors de la déclaration d'impôt.
L'acompte de prélèvement à la source, c'est le système mis en place pour récolter les impôts sur les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants, des non-salariés, des gérants de sociétés, des autoentrepreneurs les pensions alimentaires, les rentes viagères…
Les remboursements d'impôt sur les revenus seront versés le jeudi 21 juillet 2022 ou le mardi 2 août 2022.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Le formulaire vous permettant de déclarer vos revenus y est disponible depuis le 7 avril 2022. Si votre résidence principale n'a pas accès à Internet, vous pouvez exceptionnellement faire votre déclaration de revenus pour vos impôts via le formulaire papier. Il vous faudra le demander auprès de votre centre des impôts.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Vous êtes exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.