Cette déclaration peut se faire en ligne, sur net-entreprises.fr via le compte entreprise, ou au moyen d'un formulaire à adresser à la CPAM.
Tout accident doit être déclaré dans les 48 heures à votre caisse d'assurance maladie en utilisant le formulaire Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet (PDF). Pour toute question complémentaire, contactez votre caisse d'assurance maladie.
La procédure à suivre pour déclarer un arrêt maladie en tant qu'auto-entrepreneur est la même que pour les salariés. Pour déclarer votre arrêt, vous devez : Transmettre les volets 1 et 2 de votre arrêt maladie à la CPAM dans les 48 heures. Respecter les heures de présence obligatoire à domicile.
Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail, vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...). Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.
Si votre médecin ne vous a remis qu'une seule feuille
Conservez-le. Si vous êtes au chômage et percevez ou êtes susceptible de percevoir l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre agence France Travail (ex-Pôle emploi).
Comme tous les assurés, l'auto-entrepreneur en arrêt maladie doit envoyer dans les 48 heures les deux premiers volets de son arrêt de travail à la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous trouverez l'adresse sur votre notification d'affiliation au régime de la micro-entreprise.
Les salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet. L'employeur doit, comme le salarié, effectuer des démarches auprès de l'Assurance Maladie. Ces formalités permettent de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de déclencher la prise en charge des soins.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
Les maladies professionnelles se définissent comme les maladies résultant directement de l'activité professionnelle ou des conditions de travail du salarié. Ce qui différencie la maladie professionnelle de l'accident de travail est le caractère soudain.
La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) offre aux auto-entrepreneurs une protection sociale en cas de maternité ou de paternité.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes : En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureur.
Dans le cas où votre médecin vous a remis les trois volets, vous devez envoyer dans les 48 heures les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse primaire d'assurance maladie qui transmet le volet 2 aux services administratifs de votre CPAM, et le volet 3 à votre employeur.
Vous pouvez demander à l'Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche. Vous pouvez aussi obtenir un relevé reflétant la déclaration de votre emploi sur le site de l'assurance vieillesse, avec votre numéro de sécurité sociale.
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
En cas d'arrêt maladie suite à un accident du travail, le salarié perçoit des indemnités journalières permettant de compenser partiellement sa perte de salaire. Son employeur peut également lui verser une indemnité complémentaire sous condition, notamment s'il a travaillé au sein de l'entreprise depuis au moins 1 an.
L'accident doit faire l'objet d'une déclaration par l'employeur auprès de la CPAM (ou de la caisse dont dépend l'entreprise selon son activité: MSA, etc.). Et c'est à la caisse qu'il appartient alors de se prononcer sur l'imputabilité de l'accident.
Les formalités à effectuer par le patient
Le patient adresse les volets 1 et 2 du certificat à sa caisse d'assurance maladie. Il conserve le volet 3 qu'il devra présenter lors de chaque consultation médicale ultérieure. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet « avis d'arrêt de travail » à son employeur.
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Depuis votre rattachement au régime général, en 2020, la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de l'ensemble des prestations santé et invalidité des travailleurs indépendants.
Vous pouvez joindre un conseiller au 3698 (Service gratuit + prix d'un appel) de 9h à 17h. Il s'agit du numéro unique dédié aux travailleurs indépendants pour toutes les questions, y compris pour vous assister en cas de problème sur votre espace.
Si vous avez un arrêt de travail "papier", vous devrez envoyer l'original à votre caisse primaire d'assurance maladie. Vous trouverez les coordonnées de votre CPAM en consultant notre site ameli.fr, rubrique : "Adresses et contacts".