Avec ou sans constat amiable, vous devez déclarer le sinistre par tout moyen mis à disposition par votre assureur : e-mail, courrier, application de la compagnie d'assurance, ou en agence par exemple.
Vous pouvez informer votre assureur du sinistre, par mail, recommandé, en vous déplaçant à votre agence si vous en avez une près de chez vous mais le plus rapide reste par téléphone. Plus rapide sera la déclaration, plus rapide sera l'indemnisation.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre auto ? En cas d'accident, de bris de glace ou d'incendie, vous disposez de 5 jours ouvrés pour effectuer la déclaration de sinistre. Dans le cas de l'accident, l'automobiliste dispose aussi de 5 jours pour envoyer son constat à l'amiable à l'assureur.
En cas d'accident corporel, il est primordial d'alerter au plus vite les secours en composant le 15 ou le 18 (112 depuis un téléphone portable), mais aussi de joindre les forces de l'ordre au 17.
Votre véhicule est un : Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer. Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l'accident. En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM.
Si vous êtes le premier arrivé, la première chose à faire en cas d'accident de la route : vous arrêter. Ne pilez pas. Cela risquerait de créer un suraccident, si vous êtes suivi. Arrêtez-vous sur le bas-côté de la route à 150 mètres de l'accident pour faciliter l'accès aux secours et allumez les feux de détresse.
Malgré tout, votre assurance – notamment tous risques – peut vous couvrir en cas d'accident de voiture seul, selon les garanties figurant à votre contrat et la nature des dommages.
En cas d'accident aux torts partagés, votre assureur vous indemnise pour la moitié des dommages matériels subis. Le revers de la médaille ? L'application d'un léger malus qui viendra renchérir votre prochaine prime d'assurance auto.
en l'absence d'un constat papier ; appeler la police en cas de délit de fuite, en s'appuyant sur la plaque d'immatriculation du conducteur, de témoins de l'accident. Lorsque vous ferez une déclaration d'accident à votre compagnie d'assurance, pensez à joindre un récépissé de dépôt de plainte.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Certaines compagnies d'assurance vous proposent, pour détailler le sinistre, d'utiliser un constat amiable que vous signerez seul. Vous pouvez utiliser un constat papier ou un e-constat. Il est également possible de passer par votre application ou de contacter votre assureur par téléphone.
🤔 Puis-je refuser de faire un constat amiable ? Oui, vous n'êtes pas obligé de faire un constat amiable avec l'autre automobiliste en cas d'accident. En revanche, vous devrez lui fournir certaines informations essentielles comme votre nom, votre adresse, le nom de votre assureur.
Si vous êtes jugé responsable à hauteur de 50%, attendez-vous à une majoration de 12,5% de votre malus lors de l'échéance annuelle. En revanche, si votre responsabilité atteint 100%, le malus appliqué par votre assureur sera plus lourd, avec une augmentation de 25%.
L'indemnisation de l'accident de la route ne dépend pas de barèmes : la loi n'a pas prévu cela. Le principe est que l'indemnisation est libre et doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice. En dernier ressort, c'est le juge qui décide si besoin.
Ce constat est valable dans les pays de l'Union européenne. Vous devez ensuite l'envoyer par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence) à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident. Ce constat permettra aux assureurs de déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs concernés.
Porter secours : une obligation légale
Si vous êtes témoin d'un accident impliquant des personnes en péril, vous êtes dans l'obligation légale d'intervenir (sauf si l'alerte a déjà été donnée). En effet, la non-assistance à personne en danger est un délit.
La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes : En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureur.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
Qui garde l'original du constat ? Chacun des deux conducteurs impliqués dans l'accident récupère un feuillet du constat complété ensemble. Ensuite, chacun pourra librement remplir le verso et l'envoyer à l'assurance.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.