Lorsque vous louez une chambre meublée dans votre résidence principale, vous pouvez déclarer vos revenus locatifs en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) sur votre feuille d'impôts. Il faut au préalable obtenir un numéro SIRET auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Comment déclarer la location d'une chambre chez l'habitant ? Vous devez obtenir un numéro de SIRET auprès du Guichet unique (INPI). Par ailleurs, vous déclarez les revenus locatifs dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur votre feuille d'impôts.
Déclarer la location d'une chambre chez soi
Les revenus de location d'une chambre à un étudiant sont à déclarer comme un revenu foncier si la pièce est louée vide. Le loyer est dans ce cas imposé à la tranche marginale d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu.
Comment déclarer la location d'une partie de sa résidence principale ? Le loueur doit demander son inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Elle doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Si vous avez la place nécessaire, que ce soit une chambre ou un studio, vous pouvez parfaitement louer une chambre à votre domicile. Elle doit cependant répondre à certains critères. La chambre que vous louez doit bien sûr faire partie de votre résidence principale.
Louer une partie de sa résidence principale pour notamment s'assurer des revenus complémentaires est possible. Il faudra néanmoins signer un contrat de location pour pouvoir louer une partie de sa résidence principale.
Pour une chambre meublée chez l'habitant prévoyez en moyenne entre 250€ et 350€ par mois.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Bail individuel
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Pour être considérée comme une chambre, une pièce n'a pas à respecter de surface minimum, mais, dans les faits, une pièce de moins de 9 m² n'est généralement pas considérée comme une chambre. Pour une pièce de 7 m², il est donc préférable d'opter pour l'appellation « dressing » ou « bureau ».
Louer un appartement à un membre de sa famille est parfaitement légal. Les propriétaires bailleurs ne sont cependant pas libres de loger un membre de leur famille durablement sans suivre un certain nombre de formalités.
En résumé, il est possible de déduire le loyer du logement d'un fils étudiant sous certaines conditions. Cela peut entraîner des avantages fiscaux, mais il est crucial de respecter toutes les règles et de conserver une documentation adéquate pour éviter des problèmes futurs.
La déclaration aux impôts
Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus. Concernant l'hébergeur, il ne bénéficie plus de certaines réductions d'impôts, mais il ne paie plus la taxe sur les logements vacants.
Pour louer une chambre chez soi à un étudiant, il est possible de conclure 2 types contrats de bail répondant aux besoins du locataire étudiant. D'une part, il existe le bail meublé classique d'un an renouvelable. D'autre part, il est possible de conclure un bail étudiant d'une durée de 9 mois non renouvelable.
Ce sont « des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ».
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ? La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire). La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».
Louer une chambre vous permet très souvent de disposer de toutes les commodités nécessaires, de la salle d'eau privative au linge de maison, tout en profitant d'un cadre chaleureux et de l'attention de votre hôte qui pourra répondre à vos attentes.
La location seule d'un garage, d'un box, d'un parking, d'un emplacement pour bateau, pour caravane ou d'un jardin échappe à la loi du 6 juillet 1989.
Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Literie avec couette ou couverture. Volets ou rideaux dans les chambres. Plaques de cuisson.
Pourquoi déclarer un occupant à titre gratuit ? L'hébergement gratuit peut avoir des conséquences sur l'attribution et le montant de certaines aides (APL, prime d'activité, etc.), mais également sur le calcul de votre impôts.
Il est possible de loger votre enfant gratuitement, car vous êtes le parent de l'enfant et vous avez le droit de décider où il habite. Cependant, il est important de noter que si vous fournissez un logement gratuit à un enfant adulte, cela pourrait avoir des conséquences fiscales pour vous et pour l'enfant.