Entreprise individuelle Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Principe général : cumul d'activités autorisé
Seulement, vous devez le faire au sein d'une seule et même micro-entreprise. Vous devez donc exercer en gardant le même numéro d'immatriculation d'entreprise pour chacune des différentes activités. Vous ne pouvez avoir qu'un seul numéro Siren.
Contrairement à une société, le micro-entrepreneur dispose d'un numéro SIRET unique, car une personne physique ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle. Ainsi, une personne physique ne peut donc cumuler plusieurs micro-entreprises, puisque l'entreprise et la personne physique ne font qu'un !
Le Guichet unique vous permet de modifier votre entreprise individuelle en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour modifier votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
La demande d'immatriculation doit être effectuée dans le mois précédant le début de l'activité de l'auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.
Modification du code APE
L'adjonction d'activité entraîne une modification de l'objet social de la société, mais pas forcément du code APE. Celui-ci ne change que si la nouvelle activité devient l'activité principale de l'entreprise.
Quel code APE si plusieurs activités ? Si vous exercez plusieurs activités, le code APE qui vous est attribué est celui correspondant à votre activité principale. En effet, une entreprise ne peut avoir qu'un seul code APE.
De ce fait, même si vous exercez plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise, il ne vous sera attribué qu'un seul code APE.
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d'avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L'INPI est l'institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
Oui ! Si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Le numéro SIRET étant un identifiant géographique, il change dans certains cas : En cas d'ouverture d'un autre établissement. Dans ce cas, il est obligatoire de déclarer la nouvelle adresse auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE) afin d'obtenir un numéro supplémentaire.
Il n'est pas possible de cumuler plusieurs micro-entreprises. La micro-entreprise est juridiquement une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro.
Une activité secondaire est une activité exercée par une unité en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé production secondaire.
Il s'agit de deux activités différentes, la première en tant que travailleur non salarié, et la seconde en tant que salarié auprès particulier employeur.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Pour devenir propriétaire d'une marque, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre la marque".
Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Le format du code APE attribué à l'auto-entreprise
et entre 49 et 99 pour les activités de services.
Le code APE 4339Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Autres travaux de finition. Il est unique à cette activité.
En plus de permettre d'identifier votre activité principale, il permet à l'INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. Le code APE permet également de déterminer la convention collective applicable à votre activité.
Comment déterminer quel code NAF correspond à mon entreprise ? Il vous suffit de consulter la nomenclature NAF sur le site de l'INSEE. La recherche par mots-clés vous aidera à déterminer quel code NAF est le plus approprié à l'activité de votre entreprise.
Quelle différence entre le code NAF et le code APE ? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société.
Le code peut être modifié en cas de changements significatifs de votre activité ou de changement de nomenclature. Pour demander la révision du code APE attribué par l'Insee à votre entreprise, association ou organisme public vous devez avoir effectué les formalités de déclaration des activités.