Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, signalement-santé.gouv.fr permet aux professionnels et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
Soit vous contactez le Service Communal d'Hygiène et de la Santé de votre commune. Une simple recherche sur les pages jaunes vous permettra de trouver rapidement son adresse postale.
Déclaration sanitaire obligatoire
Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire. Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier.
Signaler sur Signalement-sante.gouv.fr.
Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Comment faire contrôler un restaurant ? Vous êtes dans un restaurant rapide, un snack ou une pizzeria et vous constatez un grave manquement aux règles en matière d'hygiène alimentaire. En tant que consommateur, il vous est possible de dénoncer cet établissement en alertant les services de l'Etat.
Le CHSCT comme recours des salariés
Le salarié a aussi la possibilité de contacter le CHSCT pour toute condition qu'il juge pouvant porter atteinte à sa santé, sa sécurité ou celle des autres salariés. Il peut le faire sous couvert de la confidentialité et dans un rôle de prévention.
En France, le contrôle d'hygiène est réalisé par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Elle veille au respect des règles de propreté, de désinfection et de décontamination. Les agents de la DDPP procèdent à des contrôles bactériologiques des denrées alimentaires.
Les contrôles d'hygiène sont généralement réalisés de manière inopinée. Les agents doivent se présenter lorsqu'ils se rendent sur le lieu d'un contrôle (présentation d'une carte officielle). A l'issue du contrôle, l'inspecteur dresse un rapport (voir un exemple de rapport de Contrôle d'hygiène).
La plateforme régionale de signalement comprend :
Un numéro de téléphone gratuit pour l'appelant : 0800 301 301. Un numéro de télécopie : 05 34 30 25 86.
La première visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture du restaurant. Le restaurateur est informé en amont de cette visite. Ensuite, les contrôles peuvent être réalisés de façon régulière ou bien à l'improviste.
Limiter la contamination par les microbes des surfaces de travail, des denrées et autres produits alim destinés aux consommateurs. Empêcher le développement de ces microbes de manière à préserver ces produits alim d'une altération.
les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits. Votre commerce doit être muni des équipements suivants : Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales. Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon.
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes. Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen.
1/ L'alerte pour RPS danger grave et imminent
La procédure d'alerte dépend de la forme du danger. Communément, l'élu SSCT (ou du CSE simplement) va informer son employeur ou un représentant de celui-ci. Cette première notification peut être orale, mais elle sera suivie d'une note écrite que l'élu doit rédiger.
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En général, le certificat médical et les analyses de la nourriture mise en cause permettent de prouver ce lien de cause à effet. Néanmoins, vous pouvez conserver l'emballage du produit, un reste des aliments ou la facture du lieu où vous avez mangé.
Par exemple, pour une entreprise fonctionnant en 3×8 – donc ne s'arrêtant jamais – cela signifie que les contrôles de la répression des fraudes peuvent intervenir à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit.
Quelle est la peine encourue en cas de dénonciation calomnieuse en droit français ? La dénonciation calomnieuse constitue un délit passible de 45 000 € d'amende et de 5 ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est une personne physique (article 226-10 du Code pénal).
Vous devriez garder les lettres en tant que preuves, si vous impliquez la police. Il existe en France des lois pour condamner des envois de lettres anonymes menaçantes, lesquelles peuvent vous venir en aide.
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Si vous avez trouvé ou perdu votre animal de compagnie, contactez le SCHS au 05 59 27 89 18.