Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments. Tout d'abord un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
Les infractions sont classées en trois catégories – crimes, délits, contraventions – qui déterminent la compétence des juridictions répressives et les règles qui leur sont applicables. Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara ...
C'est le Procureur de la République qui va, en premier lieu, donner sa qualification pénale aux faits recueillis. Toutefois, la qualification pénale peut évoluer et c'est le juge, lors du procès, qui va qualifier ou requalifier les infractions (redonner sa juste qualification).
L'élément moral comprend deux éléments : l'imputabilité (les facultés intellectuelles doivent être suffisantes et librement exercées) et la culpabilité pénale (l'agent doit avoir commis une faute intentionnelle ou une faute non intentionnelle).
Violation d'une règle. Synonyme : attentat, dérogation, entorse, inobservation, manquement, transgression, violation.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément matériel est la partie visible, extériorisée, de l'infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Par opposition à l'infraction matérielle, l'infraction formelle consiste en l'incrimination d'un comportement délictueux indépendant de la survenance du résultat redouté (ex : l'empoisonnement : le Code Pénal n'exige pas que cela entraîne la mort, il suffit juste d'administrer des substances mortifiantes).
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Les délits sont punis de peines d'amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
La tentative d'infraction est constituée dès lors que l'infraction commise de manière intentionnelle ne peut être exécutée jusqu'à son terme en raison des circonstances extérieures de la volonté de son auteur. L'auteur de la tentative est pénalement responsable de l'infraction tentée.
Mobile en droit pénal I.) -- Une approche du terme mobile : (Mobile en droit pénal) Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d'infraction commet intentionnellement cette dernière.
On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions, comme le précise l'article 111 du code pénal. Le crime est considéré comme l'infraction la plus grave.
La loi donne la liste des infractions pénales, c'est-à-dire des comportements qui sont sanctionnés par une peine. Le terme « infraction » recouvre des faits très différents : une contravention, un délit ou un crime sont des infractions.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
L'acte pénal classique, celui que la loi punit le plus souvent, est un fait positif : le meurtre, qui consiste dans l'accomplissement d'un acte homicide (art. 295 C. pén.), le vol qui s'analyse en une soustraction de la chose d'autrui (art. 379 C.
La faute est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l'action a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle de faute intentionnelle.
En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.
Il s'agit d'une négligence, d'une inadvertance à un acte obligatoire ou interdit par la loi. L'article 121-3 évoque « la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».
Effraction : Fait de détruire, forcer, enlever un système de fermeture, de clôture, afin de pénétrer dans un lieu. Exemple : Il vient d'être condamné pour vol avec effraction. Infraction : Transgression, violation d'une règle. Fait de manquer à un règlement, à une loi.