Tous les salariés dont l'employeur cotise au 1% patronal peuvent bénéficier d'un prêt à taux préférentiel pour leur résidence principale. Pour en faire la demande et en bénéficier, il suffit de demander au service de l'entreprise qui s'en occupe et de monter un dossier.
Participation au 1% logement : l'employeur a le choix entre deux modalités. La participation de l'employeur à la PEEC peut s'effectuer de plusieurs façons : soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de vos salariés, selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Pour obtenir une attestation si votre employeur cotise au 1 % logement, vous devez contacter le service des ressources humaines et le gestionnaire de paie de votre entreprise. Ces professionnels seront à même de vous fournir un document officiel attestant que votre employeur cotise au 1 % logement.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, Justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementaires.
Chaque année en France, les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés versent leur PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) à un organisme collecteur, Action Logement (ex 1 % patronal).
Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable.
Vous pouvez effectuer votre demande pour l'AVANCE LOCA-PASS® au plus tard deux mois après l'entrée dans votre logement.
à la préfecture ; à la mairie ; dans votre entreprise dès lors qu'elle cotise à action logement ; au service social de la Fonction publique si vous êtes agent d'Etat.
Pour obtenir un prêt employeur, vous pouvez : Passer directement par votre employeur. Dans ce cas, vous devez lui remettre une demande officielle de prêt 1 % employeur. Il est libre d'accepter ou pas cette demande, en fonction des priorités et de l'usage qui a déjà été fait des fonds.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur la plateforme d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Ce dispositif, très avantageux, vous permet de : Bénéficier d'un faible taux d'intérêt. Le taux d'intérêt (hors assurance obligatoire) est égal à 1 % depuis le 1er septembre 2023 (dans la limite de 30 000 €).
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Quel montant ? Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
En réponse à la crise sanitaire, l'Etat s'est associé avec Action Logement. Le jeunes de moins de 25 pourront demander une prime de 1000 euros pour leur première installation, suite à un déménagement. Cette aide est distribuée sous condition de revenus.
L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département, ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat.