60 fois le SMIC horaire pour la Médaille d'argent (20 ans) ; 90 fois le SMIC horaire pour la Médaille de vermeil (30 ans) ; 150 fois le SMIC horaire pour la Médaille d'or (35 ans) ; 200 fois le SMIC horaire pour la grande Médaille d'or (40 ans).
La Médaille d'Honneur du Travail est attribuée à la demande de l'employeur ou du salarié qui doit constituer un dossier de candidature auprès de la Préfecture.
La remise de la médaille
Un arrêté préfectoral attribue, deux fois par an, la médaille d'honneur du Travail. L'attribution de la cette distinction donne lieu à la délivrance d'un diplôme qui est transmis à la mairie du domicile du candidat. L'arrêté global paraît au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Madame/Monsieur le Préfet, Depuis le (date), j'exerce la profession de (métier) au sein de l'entreprise (nom) sise à (adresse). Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter afin de bien vouloir me délivrer la Médaille d'honneur du travail pour mes (nombre d'année) de service.
La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :
la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ; la médaille d'or, qui est accordée après 35 années de services ; la grande médaille d'or, qui est accordée après 40 années de services.
Selon le département de résidence du salarié, la demande peut être effectuée en ligne ou envoyée par courrier à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte), la Préfecture ou la Sous-préfecture.
Pour obtenir la médaille du travail, le salarié qui remplit les conditions d'attribution doit déposer un dossier gratuit auprès de la préfecture (sauf pour Paris, où c'est à l'employeur d'en faire la demande pour le salarié).
Le montant de cette prime dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est de 340 euros minimum à partir de 20 ans de service, de 480 euros minimum à partir de 30 ans de service, de 680 euros minimum à partir de 35 ans de service et de 1 000 euros minimum à partir de 40 ans de service.
La médaille du travail a-t-elle un impact sur ma future retraite ? Non. Dans le cas où vous recevez une prime à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, elle n'est pas prise en compte dans le salaire annuel moyen ni dans l'accumulation de points de retraite complémentaire.
8% à partir de 15 ans et 1 jour d'ancienneté 12% à partir de 20 ans et 1 jour d'ancienneté 16% à partir de 25 ans et 1 jour d'ancienneté 20% à partir de 30 ans et 1 jour d'ancienneté.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables au salarié).
L'arrêté vous attribuant la médaille d'honneur du travail sera ensuite publié et consultable sur le site internet ( consultez la page liste des médaillés).
La médaille est ronde en argent ou en vermeil et éventuellement mais très rarement en or suivant l'échelon de module 27 mm. - Sur l'avers : la légende « REPUBLIQUE FRANÇAISE » entoure l'effigie de la République, coiffée du bonnet phrygien et couronnée.
Pour obtenir la médaille du travail 35 ans, il faut d'abord posséder la médaille 30 ans, dite « vermeil ». En effet, le principe de cette décoration repose sur un échelonnage progressif : on obtient d'abord le premier palier, puis le second, et ainsi de suite.
Montant de la prime
Ancienneté supérieure à 7 ans : 5% du salaire ; Ancienneté supérieure à 10 ans : 8% du salaire ; Ancienneté supérieure à 12 ans : 10% du salaire ; Ancienneté supérieure à 15 ans : 12% du salaire.
en utilisant le service en ligne de demande de versements anticipés de la prime au travail, accessible dans Mon dossier pour les citoyens; en remplissant le formulaire Crédit d'impôt pour prime au travail – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.8.
Comment faire ma demande ? Je demande directement la Prime d'activité sur le site caf.fr. Cela prendra environ 10 minutes. Sur la page d'accueil du site caf.fr, je clique sur le menu “Aides et démarches“, puis sur “Mes démarches“.
Les périodes de chômage même indemnisées par les ASSEDIC ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail. Peut on prendre en compte les périodes de formation ou d'apprentissage ? Ne sont prises en compte que les périodes de formation ou d'apprentissage rémunérées.
En règle générale, le nombre d'années entre la signature du contrat de travail et la rupture effective du contrat de travail constitue l'ancienneté. Pour calculer précisément l'ancienneté du salarié, plusieurs paramètres doivent être pris en compte : La date de signature du contrat de travail.
L'ancienneté correspond à la durée de présence du salarié, de sa date d'entrée dans l'entreprise à la date de fin de son contrat de travail. Au cours de cette durée de présence, certaines périodes de suspension du contrat de travail pourront réduire l'ancienneté.
Le nombre de semaines de travail sur l'année, calculé en divisant les jours travaillés par semaine (227 jours) par 5 jours (une semaine de travail) : 45,4 semaines.
Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.