Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c'est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions. Si votre bulletin n°3 est "néant", vous le recevrez par courriel.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Vous pouvez recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par courriel. Lorsque vous compléterez le formulaire en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), accessible sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr, vous pourrez sélectionner le mode de retour souhaité.
Questions fréquentes : Extrait de casier judiciaire
Vous pouvez faire la demande quelle que soit votre nationalité. Si vous êtes né(e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d'identité.
Quels sont les documents à fournir ? L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, un bulletin de naissance ou un extrait d'acte de naissance.
L'inscription dans le casier judiciaire d'une condamnation prononcée dans un pays autre que la France n'est pas obligatoire ni, le cas échéant, nécessairement définitive.
Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin.
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s'agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Un délai de deux semaines minimum est nécessaire à la réception des extraits de casier judiciaire (bulletins n° 3) demandés par courrier simple. Si vous n'avez pas reçu votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) sous deux semaines, il est conseillé de renouveler votre demande.
Vous pouvez vous rendre sur le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif pour vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) néant, en renseignant le formulaire à l'aide des informations mentionnées en haut à gauche du document.
Les différentes catégories de casier judiciaire et leur collecte. Pour certains emplois, l'employeur pourra être amené à collecter l'un des trois types de casier judiciaire (Bulletin n°1 B1, Bulletin n°2 B2 et Bulletin n°3 B3). En fonction du type de casier, les incidences ne sont pas les mêmes pour l'employeur.
Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne ? L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
En général, un employeur n'a le droit de réclamer un extrait du casier judiciaire que si l'emploi nécessite un passé pénal irréprochable. De ce fait, un poste dans le bâtiment, par exemple, n'oblige pas l'obtention et la vérification du bulletin n°3.
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. Toutefois, certains organismes peuvent imposer la production d'un document récent.
Si vous souhaitez connaître la teneur de votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sachez qu'il ne sera pas possible d'en faire la demande en ligne ou même par courrier au casier judiciaire Nantes comme c'est le cas pour le bulletin n°3. La communication de votre casier judiciaire B2 se fera uniquement oralement.
- des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec ...
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Il comporte la plupart des informations du bulletin n°1 à l'exception de certaines condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des condamnations pour contraventions de police, de certaines condamnations avec sursis etc.
A titre d'illustration, un individu condamné à une peine criminelle sera interdit de séjour en Asie, au Canada ou aux Etats-Unis.
La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille.