Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Vous pouvez demander accès au service en ligne SIDECAR Web pour préparer, transmettre et suivre le traitement de vos demandes de remboursement de manière entièrement dématérialisée : Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE : Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus. Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus) Utilisation professionnelle du véhicule.
D'ici 2022, l'Etat a redéfini les objectifs de montant de la TICPE à 86 euros par tonne de CO2. Un chiffre qui s'inscrit dans les objectifs définis par la loi de transition énergétique, mais qui est légèrement surévalué par rapport à une évolution à la hausse annuelle régulière.
les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire (y compris dans le secteur de l'aquaculture marine), les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (CUMA), les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
La TVA a rapporté 160 milliards d'euros, ce qui en fait l'impôt le plus rentable pour le Trésor public. En effet, presque toutes les opérations économiques sont soumises à TVA.
Les bénéficiaires du remboursement peuvent déposer leur demande depuis le 1er avril 2022. Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison du GNR, des GPL, du fioul lourd ou de gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 inclus.
Comment bénéficier d'une exonération ou de taux réduits de CSPE (ou TICFE) ? La TICFE pèse sur la facture des consommateurs.
1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ; 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Demande en ligne
Depuis le 1er juin 2021, il est possible de demander le remboursement partiel de la TIC sur les achats de 2020. Ce remboursement se fait via le portail Chorus Pro, le service en ligne du gouvernement. La démarche est identique à celle de 2020. Il est nécessaire d'avoir ou de créer un compte en ligne.
Carburant ouvrant droit au remboursement
Le gazole ouvrant droit au remboursement de la Taxe Intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) est celui couramment distribué à la pompe identifié à l'indice 22 du tableau B de l'article 265-1 du Code des Douanes. Ces gazoles sont : – le gazole B7.
On sait très bien que la TVA est l'impôt le plus injuste qui soit, qui frappe des biens de première nécessité et des dépenses contraintes."
DEUXIEME PARTIE : LES IMPOTS ET TAXES
Les différents impôts peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects, les impôts et taxes divers.
L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation… Depuis plus de quarante ans, les dépenses de l'État sont supérieures à ses recettes.
Connectez-vous sur votre compte utilisateur Chorus Pro pour accéder à l'espace de dépôt, depuis l'onglet “Factures émises”. Cliquez ensuite sur l'onglet “Dépôt facture”, puis, téléchargez votre fichier. Attention, si le document déposé est un PDF, vérifiez qu'il n'est pas protégé par un mot de passe.
Depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises (+5.000 salariés) dont leurs filiales, ont l'obligation d'émettre leurs factures vers les entités publiques au format électronique, via le portail Chorus Pro.
Accédez au portail de services Chorus Pro à l'adresse https://chorus-pro.gouv.fr et cliquez sur « Créer un compte » en haut à droite de la page d'accueil.
« Concrètement, les personnes éligibles pourront se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques et demander l'aide en ligne », détaille le gouvernement. « Elles recevront ensuite l'indemnité directement sur leur compte bancaire sous quelques jours ».
La remise est appliquée par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services, et l'État leur reverse une subvention correspondant aux volumes livrés. Dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les prix à la pompe.