Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
Vous pouvez notamment demander un temps partiel pour raisons familiales (pour garder vos enfants en période de vacances scolaires par exemple) ou pour la création d'une entreprise. Il s'agit alors d'un aménagement du temps de travail pour se consacrer au développement d'une nouvelle activité.
- L'employeur peut-il refuser le temps partiel ? Oui mais la réponse doit être motivée : En présence, d'un accord collectif organisant le passage à temps partiel dans l'entreprise, celui-ci doit prévoir le délai de réponse motivée de l'employeur.
Vous acceptez de travailler à temps partiel
Vous devez signer un avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties à votre contrat de travail.
Le principe est ici différent : si la durée du travail (par exemple 35 heures par semaine) est mentionnée dans votre contrat de travail, elle constitue un élément essentiel de ce contrat, et votre employeur ne peut pas l'augmenter ou la diminuer sans obtenir votre accord écrit.
Il n'y a pas de convention ou d'accord
Votre demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. Votre employeur doit vous répondre dans les 3 mois qui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur accepte ou refuse votre proposition.
L'employeur peut-il refuser un aménagement du temps de travail ? Oui, l'employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel.
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes : Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures. Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures.
Si vous restez inscrit à Pôle emploi, vous pouvez cumuler une partie de vos allocations avec le salaire de votre emploi à temps partiel, en fonction du montant de votre rémunération. Le cumul de votre salaire avec vos allocations est possible quels que soient la durée et le type du contrat de travail.
Quels montants pouvez-vous percevoir ? - 157,44 € par mois pour une activité comprise entre 50 et 80 %. À savoir : vous pouvez partager votre droit à la PreParE avec votre conjoint. Si vous choisissez le même mois, vous percevrez maximum 422,21 € par mois.
Pôle Emploi peut compléter un temps partiel si vous êtes dans l'un de ces cas : -Exercice d'une activité salariée occasionnelle ou réduite; -Exercice d'une activité non salariée occasionnelle ou réduite; -Statut de micro-entrepreneur ou d'auto-entrepreneur.
Le salarié qui souhaite renouveler son congé doit adresser à son employeur une lettre de demande de prolongation de congé parental (modèle). A la fin de chaque période, le salarié peut reprendre son poste ou une activité à temps complet, sans délai, ni formalités.
Expliquez-lui clairement pourquoi un emploi à temps plein ne vous convient pas à l'heure actuelle. Le plus souvent, les candidats évoquent des nécessités familiales pour demander un emploi à temps partiel : raisons de santé, éducation des enfants, parents âgés, etc.
réduire le temps de travail, c'est permettre d'ouvrir un nouveau cycle de progrès social et sociétal. C'est permettre aux femmes et aux hommes de concilier responsabilité professionnelle et parentalité. D'avoir un engagement citoyen, plus de temps pour se cultiver ou faire du sport…
Le mi-temps thérapeutique prend souvent la forme d'un travail à temps partiel. C'est le médecin qui organise les nouveaux horaires du salarié.
Recruter à temps partiel, à moins de 24H/semaine, c'est encore possible, même si la durée minimale du travail est de 24 heures depuis la loi de sécurisation de l'emploi. Il existe bien évidemment de nombreuses dérogations à cette règle des 24 heures hebdomadaires minimum.
un salarié à temps partiel dont l'horaire a été fixé à 20 heures par semaine percevra un salaire brut mensuel de : (10,03 × 20 × 52) / 12, soit 869,26 euros.
Le salaire médian pour les emplois temps partiel en France est € 24 840 par an ou € 13.65 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 574 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 67 826 par an.
En pratique, l'employeur remplit tous les mois une attestation de salaire sur laquelle figurent le montant du salaire versé et le montant du salaire pour un temps plein. Le montant des IJSS est, en principe, égal à la perte de salaire découlant du mi-temps thérapeutique.
* Pour déterminer les IJ que vous percevrez durant le mi-temps thérapeutique, la CPAM détermine dans un premier temps votre salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l'arrêt de travail dans la limite de 2.798,25 euros par mois en 2021 / 91,25). Vous percevrez 50% du résultat obtenu.
Néanmoins, le principal inconvénient du mi-temps thérapeutique est la perte de salaire qu'il engendre. Le montant des indemnités journalières sont déterminés par la Sécurité sociale et le montant du salaire versé par l'employeur va dépendre du nombre d'heures travaillées.
Madame/Monsieur, J'occupe le poste de [fonction] pour une durée hebdomadaire de [nombre d'heure de travail] heures dans l'entreprise. J'effectue ce travail à temps partiel depuis le (date d'embauche) jusqu'à ce jour. Actuellement et suivant votre accord, je désire augmenter mes heures de travail.
La modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.
Conditions d'accès : avoir au moins 55 ans + passé professionnel en tant que salarié de 25 ans + ancienneté de 2 ans. Durée : 3 à 6 mois min.