Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie.
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
Une mesure d'assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d'un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil).
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
L'assistance éducative rassemble les mesures prises par le juge des enfants dans le but de le protéger. Elle se manifeste soit par une intervention d'un travailleur social en milieu ouvert, c'est-à-dire au domicile de l'enfant, soit par une mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil ou en institution.
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
Cette aide s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés sur le plan éducatif (situation de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions d'existence qui risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, l'entretien, l'éducation ou le développement de leur enfant) pour lesquelles ils ne ...
Dans quels cas le juge peut décider le placement d'un enfant ? Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection. Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
C'est le Procureur de la République et le Juge des enfants qui prennent cette décision. Essayons d'y voir plus clair sur la procédure de placement.
Dans la négligence éducative, les parents ou personnes qui s'occupent de l'enfant peuvent ne pas inscrire l'enfant à l'école ou peuvent ne pas s'assurer que l'enfant va bien à l'école dans un cadre conventionnel, tel qu'une école publique ou privée ou à domicile.
Les principales mesures éducatives sont l'admonestation, la remise à parent, la mise sous protection judiciaire, le placement éducatif (dans un foyer ou un centre), la mesure de liberté surveillée (combinant à la fois surveillance et éducation éducative et confiée à un éducateur de la protection judiciaire de la ...
En cas de nécessité de protection immédiate, le magistrat ordonne un placement provisoire dans une structure d'accueil d'urgence. Celui-ci est effectué par un intervenant travailleur médico-social sous la responsabilité du responsable de secteur d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Le PEAD est une alternative au placement traditionnel alliant protection judiciaire, maintien au domicile familial et partenariat avec les parents, mobilisation de moyens d'intervention d'un placement si besoin du fait du danger encouru par le mineur.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
I. 1 Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
En cas de difficultés, des parents peuvent demander le placement de leur enfant en dehors du foyer familial de manière provisoire. Les démarches sont strictement encadrées, de même que le suivi du placement ou la durée de celui-ci. Toutefois, les droits et devoirs ne sont pas nécessairement affectés.
Quand un mineur est en situation de danger, la protection de l'enfance se doit d'intervenir. L'ASE est là pour placer ces enfants sur demande de la famille, du président du Conseil départemental ou du juge des enfants.
Une situation d'éducation est une situation sociale qui se situe dans un cadre nettement défini (ou matériel ou symbolique), et qui se structure en au moins deux sous-ensembles d'individus n'ayant pas le même statut social et établissant explicitement entre eux des relations orientées, réciproques et complexes.
7)Quelles sont les suites d'une information préoccupante ? - L'information préoccupante va être évaluer par une équipe de la cellule de recueil des informations préoccupantes (faisant partie du conseil départemental). - L'évaluation de l'information préoccupante doit se faire dans un délai de 3 mois maximum.
Les principales tâches et responsabilités d'un Educateur spécialisé/éducatrice spécialisée peuvent être résumées de la façon suivante ; Maintenir un environnement sûr et stable pour les enfants, les jeunes et les adultes. Établir des relations de confiance avec les personnes sous leur responsabilité.