L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques.
Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ? L'obtention d'une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l'usage principal est la circulation des piétons.
« Le principe posé par le Code du commerce est que l'utilisation irrégulière de la voie publique pour la vente de produits ou services est interdite.
Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE : RNE : Registre national des entreprises .
L'occupation du domaine public est temporaire, précaire, révocable. Elle donne lieu, sauf exceptions, au paiement d'une redevance prenant en compte les avantages de toutes natures procurées à l'occupant.
Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune ...
Le domaine public étant la propriété d'une personne publique, celle-ci peut soumettre la mise à disposition de certaines parcelles à une compensation financière. Certaines personnes privées peuvent en effet demander une autorisation afin d'occuper le domaine public moyennant rémunération.
Comment faire ? Il suffit de compléter l'imprimé de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et le transmettre le plus en amont possible ou au moins 8 semaines avant la date d'occupation au service commerce, en mairie.
La démarche d'obtention d'un permis d'occuper au Sénégal doit être initiée par la personne intéressée. Pour effectuer, la demande, il faut se rendre au niveau du Centre des services fiscaux correspondant à la zone dans laquelle se situe le terrain.
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir accepter ma candidature. Je suis ………………Très intéressé par les activités de votre société ; je me permets de soumettre ma présente candidature pour un éventuel poste au sein de votre équipe.
Le passage du domaine privé au domaine public se fait par l'affectation du bien à un usage public ou à une mission de service public moyennant un aménagement spécial.
4- Contactez les notaires
Sur le même principe que pour les mairies, vous pouvez également contacter les notaires des villes à proximité de l'emplacement géographique où vous souhaitez trouver un terrain. Cela vous permettra d'avoir des contacts différents de ceux obtenus en mairie et sur internet.
Une enquête publique (article 545 du code civil) doit être effectuée avant vote, et consigner les avis, oppositions, engagements. Le conseil donne son avis dans un délai de quatre mois. Une fois classé dans le domaine public communal, le chemin devient inaliénable.
Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat.
Le Règlement National d'Urbanisme. La Carte Communale. Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).
Le titre d'occupation constitutif de droit réel comporte la détermination précise de la consistance de ce droit et de la durée pour laquelle il est conféré ainsi que toutes autres mentions nécessaires à la publicité foncière.
Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Si vous créez seul votre commerce ambulant, vous pouvez envisager le statut juridique de l'entreprise individuelle au régime de droit commun ou en micro-entreprise (auto-entreprise). Ce statut n'est pas forcément adapté à l'activité commerciale ambulante, car elle nécessite des charges et des investissements.
Pour réussir le lancement d'un stand de produits locaux, il faut choisir avant tout un bon emplacement. Ensuite, il faut faire en sorte que le stand soit le plus attractif possible afin d'inciter le public à y faire un tour. Des drapeaux publicitaires peuvent être utiles pour atteindre ce but.
Liste des idées de commerce ambulant rentables à entamer
Fabriquer et revendre des produits maison ; Revendre des produits d'occasion ; Vendre ses compétences ; Ouvrir un Food truck.