D'après l'article D. 3121-11 du Code du travail, si vous souhaitez prendre un repos compensateur, vous devez le demander à votre employeur au moins une semaine à l'avance. Envoyez à votre employeur un courrier simple indiquant la date et la durée du repos que vous souhaitez prendre.
Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'accorder [___] jours de congé pour la période du [date] au [date]. La présente demande est basée sur l'article L. 233-10 du Code du travail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Heures travaillées – 35 heures) x 45,2 semaines = Le nombre d'heures de travail supplémentaires durant l'année. Par exemple : si un employé travaille 38 heures par semaine, il aura donc 3 h de RTT par semaine, un cumul de 12 heures de RTT par mois ou 17 jours en 2024.
Lorsque vous présentez une demande de congé au travail, le plus important est de communiquer clairement avec votre superviseur et de lui expliquer pourquoi vous avez besoin d'un congé. Vous devez également être clair sur la durée de votre absence et sur le moment où vous reprendrez du service.
Avant toute demande effectuée sur la plateforme RH de la société, il est recommandé d'effectuer une première demande au manager afin de le prévenir que vous souhaitez poser des congés et lui préciser les dates. Notre conseil Cadremploi : il est conseillé de la faire par écrit à votre employeur, plutôt qu'à l'oral.
En tant que salarié, vous devez être informé par votre employeur au moins deux mois avant la date d'ouverture de la période de prise de congés. En l'absence d'accord collectif ou de décision de votre employeur, vous pouvez donc poser vos congés payés sur toute l'année.
3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l'entreprise (cette hypothèse n'est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).
Dans quel délai doivent être effectuées les heures de récupération ? L'article R. 3122-4 du Code du travail prévoit expressément que la récupération des heures perdues dans les cas visés à l'article L. 3122-27 du Code du travail doit s'effectuer dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
À la suite de l'envoi du courrier pour absence injustifiée, plusieurs situations sont possibles. Dans le meilleur des cas, le salarié répond au courrier par l'envoi d'un justificatif valable (exemple : certificat médical). Le salarié peut également répondre au courrier par l'envoi d'un justificatif "non valable".
Les heures de récupération sont des heures « ordinaires » dont l'exécution a été simplement différée. Sauf convention collective plus avantageuse, elles sont donc rémunérées au taux normal sans majoration. En pratique, il faut distinguer plusieurs cas : Les heures sont récupérées le mois où elles ont été perdues.
DÉFINITION DE LA RÉCUPÉRATION D'HEURES
Il s'agit d'heures collectivement perdues à la suite d'une interruption collective de travail, pour des motifs listés limitativement. L'interruption doit être collective et concerner au moins une partie d'établissement ou un service.
"La respiration est l'outil par excellence de la récupération. Nous ressentons souvent de la fatigue en fin de journée car nous ne nous oxygénons pas correctement." Pour mieux récupérer, privilégiez une respiration de type abdominale et non thoracique.
[Madame/Monsieur], J'ai acquis, à ce jour, [x] jours de congés payés au titre de l'année [année de référence]. Je souhaite prendre une partie de ces congés aux dates suivantes : [dates à préciser]. En espérant une réponse favorable à cette demande, je vous prie de bien vouloir m'informer par écrit de votre décision.
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Le Code du travail ne précisant rien sur la question des samedis, il convient de rappeler simplement que 30 jours ouvrables correspondent à 5 semaines et que 5 semaines comprennent forcément 5 samedis. C'est pourquoi 5 samedis sont considérés comme des congés même lorsqu'un collaborateur ne travaille jamais le samedi.
Les jours de fractionnement
Le fractionnement du congé principal donne alors droit à des jours de congés supplémentaires si une partie est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) : un jour supplémentaire pour trois, quatre ou cinq jours, deux jours supplémentaires, au-delà de six jours.
RTT signifie “réduction du temps de travail”. Ce sont des heures de récupération. Lorsqu'un salarié travaille plus de 35 heures par semaine, les heures effectuées en plus peuvent lui être rémunérées avec majoration ou donner lieu à des jours de RTT.
En France donc, il n'existe aucune véritable obligation ou interdiction légale quant à la mise en place d'une semaine de 4 jours. Quelques entreprises ont déjà pris l'initiative de s'y essayer, mais ce choix dépend des dirigeants et de la convention collective.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Ils sont posés pendant la période de prise de congé avant la fin de la période de référence. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
Les congés payés sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, selon le droit commun. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période.
Est-il possible de prendre des congés par demi-journée ? La prise de congés payés sur des demi–journées n'est pas prévue par la loi. Ceci étant, elle est possible si l'employeur et l'employé se mettent d'accord ou dans le cas d'une disposition conventionnelle.
(Madame, Monsieur), Par la présente, je vous informe de ma volonté de prendre un congé à compter du (préciser la date de début du congé souhaité) et jusqu'au (préciser la date de fin du congé souhaité), soit une durée totale de (préciser le nombre de jours).