Dans le cas où la victime souhaite rapporter les faits à la police ou à la gendarmerie, vous pouvez lui proposer de l'accompagner ou l'inviter à les contacter via la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles.
Accessible via l'adresse : https://signal.conso.gouv.fr/en , SignalConso permet à un consommateur de signaler en quelques clics un problème rencontré avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
L'abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d'une personne afin de lui faire faire des choses qu'elle n'aurait pas faites autrement. Il s'agit d'un délit qui est caractérisé à l'article 223-15-2 du Code pénal.
Cette infraction est constituée lorsqu'une personne profite de la faiblesse et de la vulnérabilité d'une autre personne pour obtenir quelque chose de sa part. L'auteur utilise des moyens tel que la pression psychologique ou la manipulation pour escroquer sa victime ou abuser d'elle. Il profite de son état d'ignorance.
Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale en tant qu'auteurs du délit d'abus de faiblesse alors que seules les personnes physiques sont punissables sur le fondement des articles L. 221-8 et L. 132-13 et suivants du code de la consommation.
Quand parle-t-on d'abus de confiance ? Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
L'avis de dénonciation doit être suffisamment précis pour informer adéquatement le tiers responsable de la nature du vice allégué et de sa gravité. Il doit de plus donner un délai raisonnable pour permettre à la partie adverse de constater le vice et de le réparer.
explications claires et précises de la nature des faits dénoncés et de leur date de commission ; éléments précis tendant à identifier tout individu lié aux faits dénoncés (identité, adresse, numéro de téléphone, plaques d'immatriculation...) ; justification du caractère anonyme de la dénonciation.
L'abus et la négligence envers les personnes aînées peuvent être d'ordre physique, psychologique, financier, sexuel et spirituel. L'abus physique suppose le rudoiement ou la violence, même si ces manifestations ne causent pas de blessures. L'abus physique peut aussi se manifester par la menace de l'usage de la force.
Constitue un abus, par exemple, le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle, du fait, pour les dirigeants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires ...
Si un membre de votre famille ou une de vos connaissances ne peut pas introduire lui-même sa plainte, vous pouvez le faire à sa place. Si vous êtes avocat, assistant social,... vous pouvez également introduire une plainte pour une autre personne. Dans tous les cas, vous devez avoir son accord.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Il est possible de porter plainte même en l'absence de preuves tangibles ou matérielles. Cependant, la réussite de la procédure dépendra en grande partie de la capacité du plaignant à apporter des éléments susceptibles d'étayer ses accusations et de convaincre le juge de l'existence des faits allégués.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
L'abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Il y a vol si le bien a été pris par l'auteur sans aucun consentement et sans remise volontaire de la victime.
Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
Le détournement de pouvoir est un cas d'abus de pouvoir, lorsqu'une autorité publique utilise ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. L'abus de pouvoir est une forme d'abus de droit.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Une personne adulte est ou devient vulnérable si, en raison de son handicap, de sa maladie, de son grand âge ou d'une situation de très grande précarité sociale, elle n'est pas ou elle n'est plus en capacité de faire valoir correctement ses intérêts personnels et matériels (soit en raison de ses propres difficultés, ...