La théorie de la régulation économique par le droit estime que les marchés doivent être le résultat d'un équilibre négocié entre plusieurs institutions : le régime monétaire, le marché, la concurrence, le rapport salarial et l'économie internationale.
8. Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? Pour organiser l'activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Tout agent économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres.
L'État et ses institutions régulent l'activité des agents, notamment par la production de règles de droit général et de droits spécifiques (par exemple, celles édictées par le droit de la concurrence ou de la propriété industrielle).
Le droit dans la régulation économique permet au sens large de régir les rapports entre les agents économiques, d'instaurer des règles et de protéger ces derniers notamment via la jurisprudence.
La régulation publique de l'économie intervient au niveau d'un secteur (politique sectorielle), ou de l'économie dans son ensemble à court terme (politique conjoncturelle) ou à long terme (politique structurelle).
Elle se définit par un ensemble de règles, de pratiques et d'encadrement des activités financières dont les objectifs prioritaires sont le bon fonctionnement du marché (transparence et intégrité), la protection de l'épargnant, la stabilité du système financier.
Le régulateur
Il permet de contrôler la température dans le logement en fonction de la température de consigne que vous lui aurez indiquée. Lorsque la température baisse, il envoie une demande pour que le chauffage se remette en marche.
3 La séparation des pouvoirs
le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d'édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).
Et une fonction de régulation : l'État stabilisateur règle l'activité économique, corrige les déséquilibres comme l'inflation, le chômage, le déficit du commerce extérieur, et la baisse de la croissance. Il pallie les défaillances du marché.
la régulation d'une activité économique : par exemple, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Enfin, la régulation sectorielle doit aujourd'hui faire face à la révolution numérique, qui modifie en profondeur les structures de marché, notamment via l'économie des plates-formes.
Si l'action régulatrice de l'État est généralement motivée par l'existence d'externalités, elle peut également constituer une manière de remédier à l'instabilité de certains marchés, en particulier ceux dont l'activité dépend étroitement des anticipations des agents, comme la banque et la finance.
L'économie, qui rassemble l'ensemble des activités économiques d'une collectivité humaine, repose sur des structures sociales organisées par le Droit. Le Droit objectif se définit comme l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat qui gouvernent les rapports des hommes qui vivent en société.
Les droits économiques, sociaux et culturels incluent le droit à une alimentation adéquate, à un logement convenable, à l'éducation, à la santé, à la sécurité sociale, à la participation à la vie culturelle, à l'eau et à l'assainissement, et au travail.
Les trois grands moments de la vie économique sont : ➢ La production, c'est-à-dire la réalisation des biens et des services. ➢ La répartition, c'est-à-dire la destination de la production et la formation des revenus. ➢ La dépense, c'est-à-dire l'acquisition des biens et des services.
Ces caractères sont : 1) la légalité, avec procédure d'adop- tion des textes de loi fondée sur la transparence, l'obligation de rendre compte et la démocratie ; 2) la sécurité juridique ; 3) l'interdiction de l'arbitraire ; 4) l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, avec contrôle ...
liberté de réunion ; liberté de la presse ; liberté d'association ; droit de manifester.
Elles peuvent s'appliquer à l'ensemble de la communauté (droit absolu) ou à une partie de la société (droit relatif). Les droits subjectifs régissent les relations entre les personnes, les groupes de personnes, les personnes morales (de droit public ou privé).
« un système asservi ou à régulation est un système dont le fonctionnement est régi par les écarts de son comportement effectif ou instantané par rapport à son comportement assigné » (p. 13).
En France, la régulation (au sens large du terme, c'est-à-dire englobant à la fois les aspects de réglementation et de supervision) du secteur bancaire et financier est principalement exercée par le ministère en charge de l'Économie et des Finances, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) et par l ...
La régulation consiste à maintenir constante une grandeur physique telle que le niveau d'eau d'un réservoir percé, la température et/ou l'humidité d'un local, etc. Pour cela, la régulation ajuste la "puissance" à apporter en fonction des besoins.
Le Conseil constitutionnel a admis la conformité d'un tel pouvoir réglementaire à l'article 21 de la Constitution, qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre sous réserve des pouvoirs reconnus au Président de la République, dès lors qu'il s'exerce dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les ...
La question est de principe mais il s'avère que relativement peu d'Autorités sont dotées par la loi d'un pouvoir réglementaire. Il s'agit de : la CNIL, la Commission des sondages, l'AMF, l'ARCEP et la CRE (sous réserve d'homologation par arrêté du ministre compétent).
La régulation est un moyen d'introduire la concurrence là où elle est inexistante ou très peu développée. Elle permet de veiller au respect des principes de la libre concurrence, qui doivent être conciliés avec les missions d'intérêt général dont sont investis ces services.