Dans les autres cas, sur les routes municipales, composez le 911. Selon le cas, votre signalement peut mener à une intervention immédiate ou à une enquête policière. Si vous êtes témoin de conduite dangereuse, vous pouvez faire une dénonciation anonyme.
Dans toutes les villes, le 911 reste le numéro à composer pour signaler un automobiliste dangereux.
Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
Si vous remarquez une conduite dangereuse qui pourrait mettre en péril la vie d'autrui : le réflexe est de composer le 17. Plusieurs informations devront ensuite être apportées aux forces de l'ordre : décrire le comportement dangereux avec précision, le véhicule, le lieu et la direction prise par le conducteur...
2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)]. A ce titre, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).
Ces autocollants stationnement interdit permettent de signaler aux voitures mal garées qu'elles ne doivent pas stationner à cet endroit car c'est un parking privé. Cet autocollant est difficile à décoller. Ces autocollants servent donc à dissuader les voitures de se garer sur un parking privé...
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
L'obligation de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction routière est donc clairement énoncée. Pour cela le représentant légal de la personne morale doit envoyer un courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le site internet de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
On parle de conduite dangereuse…
quand on conduit de façon téméraire en exposant les autres à un risque inacceptable. La conduite dangereuse peut être punie par le Code criminel. Un juge décidera, selon la situation : du montant de l'amende.
Il vous faudra contester sous 45 jours pour une amende forfaitaire avec un courrier RAR comprenant un formulaire de requête en exonération (choix 3 dans le formulaire : "autre motif de contestation"), l'original de l'avis de contravention et la consignation (généralement 135 euros).
- les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de la police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police. - les agents de police judiciaire (art. L. 130-3 du Code de la route) que sont, aux termes de l'art.
Dans le premier cas, il suffit de se rendre en commissariat ou dans une gendarmerie et demander à déposer plainte pour mise en danger de la vie d'autrui. Il faut savoir qu'il s'agit d'un droit pour la victime et ils ne peuvent pas vous le refuser.
Vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour que soient déterminées les circonstances de l'accident et/ou pour que l'auteur de l'accident soit poursuivi et reçoive une sanction pénale.
4 - L'identification de l'agent verbalisateur
Dans l´encart Agent verbalisateur figure un numéro d´agent verbalisateur et le code service.
Forme de la dénonciation. Comme précisé précédemment, aucun formalisme n'est imposé par le code de procédure pénale. Ainsi la dénonciation peut être déposée au procureur de la République ou à un agent de police judiciaire par simple courrier ou par déclaration orale au poste de police le plus proche.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Si le propriétaire de la voiture est inconnu, c'est alors la police qui adressera une mise en demeure au propriétaire après l'avoir identifié et ordonnera la mise en fourrière si personne ne déplace le véhicule...
Et la réponse est oui ! Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique. Ce qui est le cas des parkings de grandes surfaces.
Dans le cas où la voiture est garée sur votre chemin privé : vous pouvez appeler la fourrière (article L. 325-12 du Code de la route). Si la voiture gênante bloque l'accès à votre domicile mais stationne sur la voie publique : Le stationnement est alors considéré comme gênant.
La plaque d'immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d'une plaque d'immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances.
Commencez par demander la photo qui a été prise par le radar, pour prouver que ce n'était pas votre voiture et que vous n'étiez pas au volant. La demande s'effectue auprès du au centre automatisé de contraventions routière, le CACIR. Une démarche qui s'effectue uniquement par courrier.