En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres. Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
D'adresser à votre propriétaire une mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous 8 jours à compter de la date d'envoi de votre courrier (voir modèle ci-dessous) De demander des intérêts de retard à votre bailleur (10% du loyer hors charges par mois de retard)
Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Notez que le locataire doit bien transmettre sa future adresse au propriétaire. Si ce n'est pas le cas, la majoration n'est pas due. Le délai pour rendre une caution est encadré par la loi. Le propriétaire a l'obligation de restituer la caution dans un délai de 1 à 2 mois selon l'état du logement à la remise des clés.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des dégradations, le propriétaire a l'obligation de restituer la caution au locataire, minorée du montant des travaux à effectuer et sur présentation d'un justificatif. Le délai pour rendre une caution dans ce cas est de 2 mois maximum à compter de la remise des clés.
La caution (ou dépôt de garantie) est prévue pour couvrir des cas bien spécifiques, définis par la loi. Ainsi, le propriétaire peut effectuer une retenue sur votre caution dans les situations suivantes : Loyers impayés. Charges impayées.
Si votre bailleur refuse toujours de vous restituer votre dépôt de garantie, adressez-vous à la Commission de conciliation de la préfecture du département dont dépend le logement loué. C'est entièrement gratuit et bien pratique pour éviter une procédure judiciaire.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Seule solution : faire appel à un commissaire de justice et se référer au tarif de l'état des lieux par huissier.
On dit que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée lorsque les deux descriptions du logement – celle qui est effectuée à l'entrée et celle qui est actualisée à la sortie – correspondent.
S'il s'agit d'un chèque ou d'espèces, le propriétaire bailleur peut encaisser le montant du dépôt de garantie sur un compte courant. Par contre, la loi ne l'autorise pas à produire des intérêts sur cette somme.
La date de prise de possession du logement marque le départ du paiement du loyer. Cette date de prise de possession du logement, inscrite dans le bail, donc, fait foi en matière de paiement du loyer. En tant que locataire, vous devez payer le premier loyer le jour même de l'entrée dans les lieux.
Quand a lieu la signature du bail ? La signature du bail doit intervenir à un moment bien précis : avant l'état des lieux d'entrée. Cela peut être le même jour ou bien avant.
Qu'est-ce que l'usure locative ou l'état d'usage ? L'usure locative, souvent appelée état d'usage ou "usure normale", se réfère à la dégradation naturelle et inévitable d'un logement et de ses équipements résultant de leur usage normal par le locataire.
Ils doivent par conséquent tous les deux être présents.
Cependant, ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire (celui-ci sera le plus souvent un commissaire de justice ou un agent immobilier pour le bailleur).
En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse.
L'état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire a vidé son logement. Il se déroule dans les différentes pièces du logement et les annexes (box, parking, cave...).
Refus de signer le constat locatif de l'huissier
L'état des lieux établi par un commissaire de justice (huissier) est opposable aux parties présentes ou non, ayant signé le document ou non. C'est pourquoi il vous est tout à fait possible de refuser de signer l'état des lieux de sortie établi par le professionnel.
Cependant, si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie, il peut être établi par un commissaire de justice(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) . Il vous faut faire intervenir ce dernier le plus tôt possible. Les frais seront partagés par moitié entre le locataire et vous.
La réalisation d'un l'état des lieux d'entrée ou de sortie, implique généralement la présence de deux personnes : le locataire et le propriétaire.