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Dans les autres cas, sur les routes municipales, composez le 911. Selon le cas, votre signalement peut mener à une intervention immédiate ou à une enquête policière. Si vous êtes témoin de conduite dangereuse, vous pouvez faire une dénonciation anonyme.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans. Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
En ligne : via le site de l'Antai, il est possible d'effectuer en ligne la procédure. Voici le lien direct pour dénoncer un salarié : https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Dans toutes les villes, le 911 reste le numéro à composer pour signaler un automobiliste dangereux.
Le propriétaire d'un véhicule non-assuré assumera quant à lui l'amende et les sanctions liées au défaut d'assurance. Assurer son véhicule (voitures et deux-roues motorisés) au minimum en Responsabilité Civile est une obligation légale pour tous les conducteurs.
La police nationale est en charge de la verbalisation du défaut d'assurance. Néanmoins, depuis 2019, la police municipale a aussi accès au Fichier des Véhicules Assurés pour pouvoir verbaliser les usagers.
Rappelez-vous qu'il est illégal de conduire sans assurance et que cela entraîne de graves répercussions.
Si vous avez prêté votre voiture, vous pouvez communiquer l'identité du conducteur au moment des faits. Il suffit de remplir le cas n° 2 dans le formulaire de requête en exonération joint à votre avis de contravention.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Quel est le délai pour désigner le conducteur responsable de l'infraction ? Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur votre avis de contravention pour effectuer cette désignation auprès de l'officier du ministère public.
Un site pour cela « evaluter-chauffeur.fr ». Les automobilistes peuvent désormais publier l'immatriculation et les photos des « dangers de la route ». L'annonce se présente comme un billet de blog avec une phrase ou un long plaidoyer contre l'automobiliste dénoncé, accompagné de sa plaque et de la photo du véhicule.
D'abord, si vous souhaitez dénoncer un comportement dangereux, assurez-vous de ne pas devenir vous-même imprudent. Si vous êtes au volant, rangez-vous d'abord avant d'appeler le 911. Ensuite, afin que le conducteur soit potentiellement intercepté, il est important d'agir rapidement.
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
Or, les policiers municipaux ne peuvent pas verbaliser les contraventions aux arrêtés préfectoraux. En effet, en vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints.
Le défaut d'assurance désigne le fait de ne pas être protégé par un contrat d'assurance obligatoire. Deux assurances sont concernées : L'assurance auto, pour tout propriétaire de véhicule motorisé (de ce fait, le défaut d'assurance s'applique aussi pour l'assurance moto).
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
1 Qui est obligatoirement assuré à l'assurance-accidents ? Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées contre les accidents. Une personne est considérée comme salariée lorsqu'elle exerce une activité lucrative dépendante au sens de l'AVS.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Qu'est-ce que la conduite dangereuse en droit criminel? Dans le cas d'un véhicule à moteur, l'infraction consiste à conduire d'une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d'exposer le public à un risque inacceptable.
La borne d'appel d'urgence orange que vous trouverez sur les aires de repos (et tous les 2 kilomètres le long de votre trajet) afin de joindre le service de sécurité ; Le 112*, numéro d'urgence européen, pour contacter les forces de l'ordre du secteur concerné.
https://www.internet-signalement.gouv.fr/