La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
En France pour déposer sa propre marque ou exploiter des produits et services sous sa propre marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l'INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d'une durée de protection de 10 ans.
Les prix appliqués par l'INPI afin de déposer un logo et ainsi en protéger les droits d'auteur sont de : 39 € pour le dépôt du dossier de demande d'enregistrement. 23 € en supplément par reproduction déposée en noir et blanc. 47 € en supplément par reproduction déposée en couleur.
Pour vérifier la disponibilité d'un logo, vous pouvez : rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l'INPI ("Recherche par élément figuratif") consulter les Bulletins Officiels de la propriété industrielle.
Par ailleurs, un logo déposé aura une véritable valeur dans les assets de l'entreprise et contribuera donc à sa valorisation en cas de vente de la société. Protéger son logo en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) prend une dimension stratégique.
Pourquoi protéger son logo ? Protéger votre logo peut être indispensable pour une entreprise. En effet, le dépôt du logo permet de : Protéger vos activités : une fois le logo déposé, vous êtes protégé contre les éventuelles utilisations abusives et autres plagiats.
Le format maximal est de 8 cm x 8 cm. ATTENTION vous devez présenter un modèle de marque définitif (car après le dépôt, vous ne pourrez pas le modifier) et identique sur les 5 formulaires, y compris pour les couleurs.
Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l'INPI s'élève à 190 euros.
Le logo relève du « droit des marques », défini par la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle (1883). L'utilisation d'un logo est interdite dans tous les cas où elle peut entraîner une confusion avec son utilisation à titre commercial ou industriel.
C'est pas gratuit, c'est que La notion de "copyright" (c) n'existe pas en France, c'est une notion américaine, si je ne me trompe pas. Ce que ces sites peuvent proposer, c'est le dépôt auprès d'un huissier et/ou de l'INPI, des documents protégés.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Si le logo est réalisé par une société prestataire ou un graphiste, son utilisation nécessite une autorisation. Ce dernier est titulaire des droits d'auteur. Pour pouvoir utiliser un logo, une collectivité doit obtenir son autorisation par écrit.
Les critères pour déposer une marque
être distinctive (la marque doit identifier l'entreprise et non une autre) ; pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ; être licite (interdiction d'utiliser des appellations contrôlées par exemple) ; ne pas être contraire aux bonnes mœurs.
Une signature électronique suffit, un dépôt d'huissier faisant foi de la date de dépôt. Pour protéger ses photos sur internet, d'autres astuces sont aussi pratiquées par les photographes comme l'interdiction d'enregistrer l'image ou encore la dégradation de la résolution de la photo pour qu'elle ne soit pas utilisée.
Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n'ont pas été préalablement divulgués.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Remplir le formulaire de l'INPI
Après s'être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l'INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier.
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour organiser le transfert des droits, le Code de la propriété intellectuelle précise que chaque droit cédé doit être mentionné et que pour chacun de ces droits, l'étendue des droits cédés et la destination du domaine d'exploitation, son lieu et la durée du transfert devront être précisés (article L. 131-3).