Pour faire bien il n'y a pas de secret, il faut déposer sa marque à l'INPI, et il en coutera 250€ par voie postale OU 210€ par voie électronique, pour le dépôt d'une marque avec son logo et son slogan protégés sur trois classes de votre choix. et il vous en coutera 42€ de plus par classe supplémentaire.
Votre nom doit être mémorable, reconnaissable et refléter votre personnalité artistique. Il doit également être approprié au type de musique que vous créez et refléter l'image que vous souhaitez transmettre. Vous devez également prendre en compte le ton que vous souhaitez donner à votre identité d'artiste.
Pour vous aider, l'INPI met à votre disposition des outils et des services rapides et efficaces : Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Le pseudonyme peut être déposé, au choix du déposant, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ou à l'échelle européenne, devant l'EUIPO. Tout dépend de l'étendu de la protection que le déposant souhaite accorder à la marque.
Le dépôt à la SGDL (Société des gens de lettres) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le dépôt en ligne auprès d'un site privé, tel que Hugo, Copyrightfrance, e-coffrefort, MaPreuve.com, etc. En faisant établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
Pour adhérer à la Sacem, il faut avoir écrit ou composé 1 œuvre et justifier d'un début d'exploitation de cette œuvre. Pour simplifier le parcours : Il n'est pas utile de déclarer l'œuvre au moment de l'adhésion (il faut juste indiquer le titre, les ayants droits et joindre le justificatif d'exploitation).
Il y a quelques exceptions, lors de la Fête de la musique ou le Téléthon, par exemple. La Sacem accorde alors une autorisation gratuite de diffusion de musique. Par ailleurs, si vous utilisez des œuvres tombées dans le domaine public (au bout de 70 ans), vous ne paierez pas de droits d'auteur pour celles-ci.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Le nom d'artiste est une identité professionnelle essentielle pour les artistes. Il convient de choisir un nom d'artiste unique et simple pour faciliter la reconnaissance, la mémorabilité, la recherche et l'identification des oeuvres par le public.
COMMENT PROTEGEZ SON NOM DE MARQUE ? La seule solution pour protéger un nom est de le déposer sous la forme d'une marque à l'INPI pour la France, puis à l'OMPI pour étendre sa protection à l'Europe et l'international.
Un nom de scène est un pseudonyme utilisé dans un cadre professionnel par les comédiens, musiciens et autres vedettes de l'industrie du spectacle.
l'artiste est une personne qui trouve sa joie de vivre dans la créativité l'artiste met du beau dans le monde. l'artiste se sert de son art pour exprimer ses convictions profondes et s'engager. l'artiste, c'est toute personne qui choisit l'art comme vecteur de son expression singulière et authentique.
Connectez-vous au site CFE-Urssaf : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp. Dans la colonne de gauche, cliquez sur « Déclarer une formalité. » Cliquez sur « Profession libérale ou assimilée artistes auteurs. »
La Sacem reçoit chaque mois ou chaque trimestre, de la part des plateformes comme Spotify ou YouTube, la liste de tous les titres écoutés dans chacun des pays concernés par le contrat qui lie la Sacem avec chacune de ces plateformes.
Ainsi, l'inscrirption à la SACEM n'est nécessaire que lorsque votre oeuvre est diffusée dans les médias ou directement mise en vente sur le marché.
L'inscription à la Sacem n'est pas obligatoire. La Sacem est un syndicat privé. Certes chargé d'une mission de service public, mais légalement, rien n'oblige un auteur à s'y inscrire. On peut sortir un disque, jouer ses morceaux en concert ou se défendre légalement sans être sociétaire à la Sacem.
Pour que ce soit plus FACILE, si votre réception est à but lucratif, exemple d'une soirée avec un prix d'entrée ou de consommations payantes, oui, vous devez payer la sacem.
En réalité, indépendamment de la SACEM, Spotify n'autorise pas l'utilisation dans les établissements publics ou les entreprises. Spotify est conçu exclusivement pour un usage personnel. Au-delà de cette question, si vous diffusez de la musique via Spotify, vous devrez payer la SACEM.
Si vous souhaitez sortir votre musique gratuitement, vous pouvez le faire en la mettant en ligne sur des sites comme SoundCloud, Bandcamp ou YouTube. Vous pouvez également être imaginatif et la rendre disponible au téléchargement sur une plateforme comme Dropbox ou Google Drive et la partager avec vos fans.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Le droit d'auteur s'acquiert sans formalités, du fait même de la création de l'œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l'avez réalisée et ce, quels qu'en soient : la forme d'expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l'œuvre est communiquée au public)