Communiquez avec le Commissariat en composant le 1-800-282-1376 (sans frais)
Vous pouvez également parler avec un de nos représentants du service à la clientèle en appelant au 1 844 222-22641 8 4 4 2 2 2 2 2 6 4.
Soumettre un appel. Notre formulaire en ligne est la façon la plus rapide de soumettre un appel. Vous devez disposer d'un numéro de billet de service de Postes Canada fermé et télécharger tous les documents pertinents, comme des reçus.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Veuillez utiliser la formule de retrait si vous avez déposé une plainte mais que vous ne souhaitez plus y faire suite. Indiquez votre numéro de plainte sur la formule et signez-la. Si vous souhaitez retirer votre plainte après la tenue d'une audience disciplinaire, vous devez en informer le poursuivant sans tarder.
Pour prendre un rendez-vous, veuillez nous joindre: [email protected] ou 514 872-8999.
La Canada Vie est là pour vous aider. Appelez-nous du lundi au vendredi entre 8 h et 20 h HE au 1 888 222-0775. Ou clavardez avec nous en ligne du lundi au vendredi entre 9 h et 17 h HE.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements.
Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte.
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
La victime ou son (ou ses) ayant(s) droit peuvent saisir directement le procureur de la République de leur lieu de résidence. Ce dernier peut être saisi par courrier. La lettre doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l'identité de la personne plaignante.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Vous pouvez déposer plainte auprès de tous les commissariats ou gendarmeries, quel que soit le lieu de votre domicile ou celui de l'infraction, mais également auprès du procureur de la République.
Durée d'une enquête judiciaire : La durée de cette enquête est de huit jours, et peut être prolongée, sous certaines conditions, par le procureur de la République pour une durée maximale de huit jours. Le juge d'instruction dispose de nombreux moyens et de contraintes sur les mis en cause.
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
L'usager lui-même, soit toute personne qui reçoit, qui a reçu, qui doit recevoir ou qui aurait dû recevoir des soins ou des services. Dans le cas d'un usager mineur de moins de 14 ans, la plainte peut être faite par son parent ou un représentant légal.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer expérimente la visioplainte, dispositif qui permet aux victimes de porter plainte via une visioconférence, sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.