L'héritier doit demander une attestation de porte-fort en mairie (c'est une sorte de déclaration pré-remplie). En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ. L'héritier doit fournir des pièces justificatives, au minimum une pièce d'état-civil et un livret de famille.
Acte de notoriété délivré par un notaire :
En cas de succession supérieure à 5 000 € ou en présence d'un bien immobilier, il est nécessaire de faire appel aux services d'un notaire. Celui-ci délivrera un certificat de notoriété pour un montant d'environ 70€ (plus émoluments de formalité ou d'enregistrement éventuels).
Comment obtenir une attestation de porte-fort ? L'héritier qui souhaite se mobiliser au nom et dans l'intérêt commun de ses cohéritiers doit demander une attestation de porte-fort auprès d'une mairie.
Cet acte est établi par le notaire. On parle alors de certificat de notoriété avec porte-fort.
La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé.
L'attestation se conclut par une formule du type : « En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers ». L'héritier doit signer l'attestation, en principe devant un officier d'état-civil. Une fois muni de cette attestation, le porte-fort peut effectuer les démarches en lien avec la succession.
Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu'aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n'excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d'immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité.
C'est le notaire qui sera chargé d'établir cette attestation en s'appuyant sur l'acte de notoriété qui permet d'établir la dévolution successorale.
Nom (pour les femmes : nom de jeune fille), prénoms : Date de naissance : Adresse : Profession : Le(s) quel(s) seuls ont le droit de toucher et recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.
Si un héritier refuse, le porte-fort est tenu pour responsable et peut être condamné à des dommages et intérêts. Aussi, l'attestation de porte-fort est à privilégier dès lors que tous les ayants droit s'entendent bien au risque d'être source de conflits.
Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété
Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession. Cette demande vous coûtera au minimum de 58,50 € HT.
Le notaire vérifie les informations fournies par les héritiers et rédige l'acte de notoriété pour la succession. Il le fait signer par tous les héritiers et leur remet une copie.
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
En effet, dans le cadre du règlement d'une succession, l'acte de notoriété peut être nécessaire pour établir de manière légale et incontestable la qualité d'héritier des personnes concernées, en particulier lorsque la succession est complexe, qu'il existe plusieurs héritiers, ou que des biens immobiliers sont en jeu.
1- Principe : tous les héritiers et successibles doivent signer l'acte de notoriété
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Exemple de tarifs (émoluments) de notaire dans une succession. Acte de notoriété : Environ 300 euros, sans testament ou donation entre époux, sinon les émoluments s'élèvent à 450 euros. Déclaration de succession : Pour une succession inférieure à 150.000€, comptez approximativement 1400€.
Six mois, c'est le délai dans lequel les héritiers doivent, à compter du décès, déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ils peuvent demander des facilités de paiement à l'administration fiscale.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne). Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Ils doivent signer un acte de partage. Si tous les héritiers sont d'accord sur la décision de partage et sur la répartition des biens entre eux, le partage est amiable. En cas de désaccord, le partage est judiciaire. C'est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage.