Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d'associés, montant du capital, investissements… Un choix déterminant qui aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle.
Pour obtenir les statuts d'une société, il y a plusieurs options. En effet, les statuts des entreprises sont des informations publiques accessibles à tous. D'une part, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de la société concernée pour obtenir les statuts de la société souhaitée.
Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société : Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ; Soit en ligne, sur le site Infogreffe.
Le statut juridique d'une entreprise équivaut à la forme juridique d'une entreprise. Il ne faut pas confondre statut juridique avec les statuts constitutifs d'une société. Les statuts constitutifs représentent le document listant l'ensemble des règles propres au fonctionnement et à la gouvernance de la société.
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques.
La société à responsabilité limitée (SARL). Limited Liability Corporation (LLC).
En vérité, une SARL unipersonnelle est une EURL, c'est tout simplement la même chose ! L'appellation SARLU est utilisée par habitude, mais le statut d'une SARL à associé unique est officiellement nommé EURL. Le principe est le même : la création d'une société à responsabilité limitée, sans besoin d'autre associé.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Choisir une structure juridique est indispensable pour permettre à votre entreprise d'exercer son activité économique de façon légale.
Une SARL a associé unique est aussi appelée EURL – pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est une SARL avec un seul associé au capital social. Seul investisseur, il détient 100 % des parts et 100 % des bénéfices. Généralement, l'associé unique de la SARL est aussi le représentant légal.
Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Vous avez peut-être déjà entendu parler de la Société À Responsabilité Limitée (SARL). Cette forme juridique de société est conçue pour entreprendre en groupe (maximum 100 associés) avec une structure clé en main. Il est cependant possible de créer une SARL en étant le seul à bord, sans associés.
Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Il a le pouvoir de représenter et d'agir pour la société. Le gérant d'une SARL est responsable de sa gestion et ne doit pas prendre de décisions qui ne sont pas définies dans ses fonctions.
La SARL (ou l'EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs cogérants. Le gérant de la SARL est le chef de l'entreprise : il conclut les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l'y autorisent.
limited company, une forme juridique d'entreprise au sein des pays du Common law, notamment au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Corée du Sud, au Canada (Ltée au Québec) et aux États-Unis d'Amérique, équivalent de la société à responsabilité limitée (Sarl) en France.
Le statut d'auto-entrepreneur (ou de micro-entrepreneur)
Devenir auto-entrepreneur nécessite très peu de formalités : démarches rapides et peu coûteuses. Et on bénéficie d'un régime social et fiscal avantageux ainsi que d'obligations comptables simplifiées.
«Propriétaire unique» désigne toute personne propriétaire d'une entreprise individuelle - non constituée en société. On constate souvent que l'entreprise individuelle et la vie personnelle de sa ou son propriétaire finissent par être très imbriquées, du moins du point de vue fiscal.