Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré pour le conjoint, marié ou non, participant régulièrement aux travaux de l'exploitation, une obligation d'opter pour un statut social au sein des trois catégories suivantes : conjoint collaborateur, salarié ou chef-d'exploitation.
Définition du statut conjoint collaborateur
Le conjoint doit : participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ; ne pas être rémunéré pour cette activité ; doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.
Si le conjoint est artisan ou commerçant, le conjoint collaborateur recevra à titre de pension 50 % de la moyenne des 25 meilleures années de sa carrière, au prorata des années cotisées sous le statut de conjoint collaborateur.
Conjoint collaborateur : avantages
La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d'épargne mis en place par l'entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d'entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie.
Le conjoint d'un chef d'entreprise peut participer à l'activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l'entreprise, sans recevoir d'ordre et sans aucune rémunération.
Leur retraite de base se compose: - d'une retraite forfaitaire: son montant dépend du nombre d'année d'activité agricole non salariée que vous avez exercé à titre exclusif ou principal. Pour une carrière complète, elle est égale à 288,47€ par mois en 2022 (3461,64€ par an).
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue. La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,34 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 138 € environ pour 2019).
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Sont concernés : les entrepreneurs non agricoles débutant une activité agricole pendant les deux premières années. les agriculteurs dont le revenu agricole est inférieur au revenu fiscal d'une autre activité les agriculteurs, par ailleurs salariés, travaillant plus de 1 200 h hors de l'exploitation.
Travailler dans le même domaine permet de partager les réussites comme les échecs, mieux se comprendre et parler d'un sujet qui concernent les deux personnes. Cela crée pour ainsi dire un point commun et permet d'entretenir une complicité entre les deux.
Le Code civil réserve le terme "conjoint" à l'époux ou l'épouse non divorcé(e) par un jugement définitif. Selon les situations, le partenaire pacsé et le concubin peuvent parfois bénéficier des mêmes droits que le conjoint.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Le montant de sa retraite agricole (retraite forfaitaire + retraite proportionnelle + RCO) avant la mise en œuvre du complément différentiel est de 675,21 € bruts. Le montant de retraite minimum pour 2021 (85 % du SMIC net mensuel) est égal à 1 035,57 € net.
Agric-arrco est une retraite complémentaire pour les salariés agricoles (la MSA est leur retraite de base) et pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services (La CARSAT est leur retraite de base).
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
En SAS et en SASU, le conjoint du chef d'entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
Les taux de cotisations retraite du conjoint collaborateur
Pour la retraite de base : 17,75% dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale PASS (0,60% au-delà), Pour la retraite complémentaire : 7% dans la limite de 38 916 euros puis 8% au-delà (dans la limite d'un revenu également à 4 PASS.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Démarche. Vous pouvez effectuer une simulation du coût de rachat de vos trimestres sur le site de l'Assurance retraite à partir de votre espace personnel. Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé.